dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, entraînant pour l'intéressé un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2008), que Mme X..., engagée à compter du 21 juin 1978 en qualité d'employée de bureau

l'employabilité de Mme U... dans ses fonctions et emplois apparentés au cours de ses 11 années de collaboration ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir en quoi, malgré leur nombre, la diversité de

et leur fréquence, les formations accordées à la salariée étaient insuffisantes à assurer l'adaptation de l'intéressée à son poste de travail et à garantir le maintien de sa capacité à occuper un emploi

le salaire annuel antérieur du salarié ; qu'en l'espèce, d'une part le tribunal a imposé un maintien du coefficient mensuel de rémunération et d'autre part la cour d'appel, entérinant les calculs des

présence en nombre d'autres dirigeants présentant un profil différent, ne constitue pas à lui seul la preuve de l'existence d'un co-emploi ; qu'en ce qui concerne la contribution financière de la SNCF

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 octobre 2011), que Mme X..., engagée par la société Premium le 24 avril 2007 en qualité

Le nombre de postes concernés est d'environ 450.

doivent être appréciées au regard des emplois disponibles dans le groupe, et non en fonction de l'effectif total du groupe ou du nombre de ses implantations dans le monde ; qu'en l'espèce, la société

de 90 emplois sur le site d'Auchel et, au-delà du second semestre 2011, une réindustrialisation de ce site avec l'objectif de la création de 80 emplois hors Faurécia ; qu'un avenant a été signé le 15

pour éviter des licenciements et en limiter le nombre, en particulier par des actions de reclassement ; que la salariée avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le plan de sauvegarde de l'emploi

X..., a été engagé le 24 janvier 2005 en qualité d'ouvrier couvreur, par M.

propreté des Bouches-du-Rhône, l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée

à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise sous certaines conditions, le contrat de travail se poursuivant au sein de l'entreprise entrante ; que la salariée

joint les pourvois n° Q 17-12.892, A 17-12.902, B 17-12.903, Q 17-12.938, X 17-12.945 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme D... et d'autres salariées ont été engagées

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 février 2022), Mme [Y] a été engagée en qualité d'ouvrière agricole, le 7 juillet 1996, par la société Bellevue espérance puis, à compter du 1er janvier 2015,

; que, dès lors, le double objectif de maintien de l'emploi et d'équilibre des situations visé dans le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société des Pétroles Shell étant

visées à l'article 2§IA de ladite annexe et dont les contrats de travail répondent aux conditions figurant à l'article 2§IB bénéficient du maintien de l'emploi et passent au service du nouveau prestataire

H... ne justifie pas qu'il exerçait les fonctions de gestion de 6 hôtels de la région et que l'employeur n'avait pris aucun engagement sur le nombre d'hôtels placés sous sa direction ; elle prétend ainsi

d'heures que doivent effectuer les collaborateurs, le contrôle des temps de ceux-ci, indiquant le nombre d'heures manquantes, le nombre d'heures non travaillées, la cour d'appel a violé l'article 455