et 120. 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

moyen au m de l'aménagement d'un local commercial et qu'en l'espèce, les prix facturés se montaient souvent au double du prix du marché ; qu'en outre, Dominique Y... devait nécessairement constater que

avaient perçus, sur l'impôt dont elles étaient elles-mêmes redevables ; que l'administration fiscale a décidé de mettre un terme à cette pratique et a procédé à des contrôles auprès des souscripteurs

Mais sur le moyen du pourvoi n° E 21-19.776 des sociétés MMA, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10.

attaquée, étaient irrecevables à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 9 novembre 2001 ; II - Au fond : Sur le premier moyen de cassation, pris

HT chaque fois que le prix d'achat était fixé par elle au montant le plus élevé des prix de vente au détail pratiqués par les quatre stations de référence, moins quatorze centimes, la cour d'appel n'a

public et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de constatation de la prescription ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de son action ; qu'en décidant néanmoins que, dès lors qu'elles figuraient sur les bulletins de paie et qu'elles étaient soumises à cotisations sociales, les sommes versées à M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mai 2018.

demande de requalification des contrats à durée déterminée conclus pour un emploi à caractère saisonnier alors, selon le moyen : 1 / que l'activité saisonnière est celle qui varie, à dates à peu près

Pierrette, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'imposition d'un prix de

des souscriptions, seuls 28 % du montant avaient réellement été versés par les investisseurs, Caraïbes Développement n'avait pas honoré ses engagements pris au travers des conventions de financement en

francs d'amende, et, pour contraventions au décret du 28 avril 1981 sur les conditions d'entrée et de séjour en FRANCE des ressortissants des Etats membres de la CEE, à cinq amendes de 2 OOO francs chacune

Elles ont attrait en la cause la société La Médicale et le RSI de [Localité 10] aux fins de leur voir déclarer opposable le jugement à intervenir.

X... s'était personnellement engagé envers la société de crédit-bail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

d'elles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé; et alors enfin, qu'en déduisant encore la confusion des patrimoines de ce qu'il existait une communauté d'intérêts

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches, du pourvoi incident de la société Agrovin et le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, du pourvoi incident de la société

Pour dire opposable à l'assuré la clause d'exclusion de garantie figurant dans le prêt n° 49625011PR, stipulant que ne donnent pas lieu à prise en charge « les incapacités et invalidités (qu'elles soient

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 21.