des pourvois formés par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 7 septembre 1995 qui, pour violation de domicile et tentative d'entrave

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du 5 février 2015, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'entrave

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-16 du code pénal, 4, 5, 15, 19, 41, 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

d'hospitalisation d'office en exécution d'un arrêté du préfet du Lot-et-Garonne du 3 mars 2009 ; qu'il a présenté le 23 août 2010, une demande de sortie immédiate qui a été rejetée par un juge des libertés

ordonnance de référé du 30 novembre 1984 ; que, par ailleurs, diverses voies de fait (ouverture des vannes commandant la retenue d'eau, démontage des canalisations, etc.) commises au cours de la grève, ont entravé

ni à la liberté d'établissement ni à la libre circulation des services au sein de l'Union européenne ; qu'en outre, les contributions instituées par les articles 7 ter III et 84 de l'ordonnance du 19

Certains contacts étaient identifiés et quelques-uns d'entre eux étaient connus pour usage de stupéfiants.

prise par la Cour et le jury à cet égard ne pouvait être acquise qu'à la majorité de huit voix au moins" ; Attendu que la période de sûreté étant une modalité de l'éxécution de la peine privative de liberté

d'escompte et de dépôts-Banque Populaire (BRED), civilement responsable, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 mars 1996, qui a condamné le premier et le second pour entrave

000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges n'ont pas retenu la distinction que Mme Y... déclare opérer entre

et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté de M.

ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1995, qui, pour entrave à interruption

le 1er janvier et le 31 décembre 2006, sous la prévention d'entraves à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à la libre désignation

à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

chef ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'entrée en concurrence avec ses propres produits de ceux de la société Biwater et lui a infligé une sanction pécuniaire de 3 millions de francs ; que la société Pont-à-Mousson a formé un recours contre

cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 317-7 et suivants du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Jean-Michel Z... devra verser entre les mains du régisseur du tribunal la somme de 80 000 euros dont le versement s'établit ainsi : - 30 000 euros déjà versé préalablement à la mise en liberté, - 50 000

ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression sans suffisamment caractériser l'existence d'un lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet