Le crédit-preneur sera réputé avoir pris l'immeuble en parfait état d'entretien ».

louée, jouissance paisible du preneur pendant la durée du bail et entretien de la chose louée en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été donnée à bail limité en l'occurrence aux réparations

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

louée ; 2° d'entretenir cette chose en état de servir pour l'usage auquel elle est destinée ; 3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que selon l'article 2 intitulé DURÉE

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée: 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail;" ; qu'il est constant que les locaux ont été loués, suivant

d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 septembre 2012), que le 5 janvier 2009, les consorts X... ont donné à bail

louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu que pour rejeter les demandes

le plancher ; que l'expert, désigné par ordonnance de référé du 7 mars 2006, a conclu que le plancher du local loué était impropre à sa destination, son état pouvant même compromettre la stabilité de

ne comportait aucun engagement d'achat mais une simple faculté d'achat au profit de la société LA TROUCHIA et qu'en tout état de cause, comme il a été motivé plus haut, l'inexécution de cette convention

un défaut du sèche-linge antérieur à la vente qui a causé le sinistre ; qu'il n'est pas justifié qu'une faute d'installation du sèche-linge ou un défaut d'entretien imputable à Monsieur X... a été la

appartient à monsieur X..., qui demande la résiliation du bail en raison du manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent et un logement en bon état d'usage et de réparation,

construits après 2009 à la place de deux hangars agricoles, - l'appartement 7 a été construit à partir de 2006 à la place de deux hangars dont celui extérieur au mas a servi de logement sommaire à un

, n'a pas accès aux endroits des causes des désordres, de sorte que ces canalisations sont hors bail ; - que l'entretien contractuellement à la charge du preneur porte bien sur « les lieux loués ; - que

"Louis Vuitton", "Vuitton" et "LV" par les sociétés Google, dans les conditions précédemment relevées, concernant des produits ou services qui ne procèdent pas de l'activité de la société Louis Vuitton

de la chose louée et ne stipule pas, par conséquent, le principe de l'obligation par le même locataire au remboursement de certaines charges ; que cette même clause, également relative à l'usage du bien

servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée (conclusions de M.

; que, le 21 décembre 2000, le bail a été signé pour une durée de 70 ans et que, le 25 juillet 2003, un avenant a été conclu ; qu'un jugement du 25 janvier 2002 a constaté la résiliation du bail aux torts

dont il résulte que ce contrôle a été motivé à la suite d'une visite technique de sécurité du 23 janvier 2007, au cours de laquelle il a été constaté des occupations sans droit ni titre de certains logements

louée et de l'entretenir en l'état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, de délivrer la chose en bon état de réparations