de faits répétés permettant de présumer l'existence d'un harcèlement" ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée n'était tenue que d'apporter des éléments qui permettent de présumer de l'existence

fermée du capot de protection des deux manettes est incompatible avec une erreur de manipulation ; - d'un malaise du pilote, notamment par hypoglycémie, puisque l'analyse sanguine a conclu à « un équilibre

agricole équilibrée, que la notion d'exploitation agricole était définie par le décret du 20 octobre 1962, qu'aux termes de l'article 2 de ce décret, sont considérés comme fonds agricoles ou terrains

les comptes de l'exploitation.

A... la seule somme de 80.000 euros, avec interets au taux legal a compter de la decision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le traite signe en 1967 precisait les conditions financieres de l'exploitation de

irréfragable d'opération frauduleuse ; qu'à cet égard, on note que, d'une part, le fait que l'inscription de la clause d'enseigne dans le cadre du bail renouvelé ne modifiait pas la situation qui existait

ou opérations susceptibles d'être examinées ; et du 01/01/2002 au 30/09/2004 pour la TVA, (pièces 1 et 1bis); que dans le cadre de cette procédure, il a été constaté que la SARL Interfrench A... exporte

[T] à une fraude de grande envergure à l'origine d'une atteinte majeure aux finances publiques et à l'équilibre financier de la caisse régionale d'assurance maladie chargée de servir les retraites aux

ET, DANS LES ETAGES, L'ACTIVITE D'HOTEL MEUBLE, EN DISPOSANT DU DROIT DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX ; QUE LADITE SOCIETE A AINSI SOUS-LOUE A JANOU LE LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE POUR L'EXPLOITATION

du Code civil le 16 octobre 1991, soit vingt-deux jours auparavant ; qu'en décidant néanmoins que le consentement de la société X... aurait été surpris, sans répondre à ces conclusions fondées sur l'existence

économique de son exploitation dont la superficie est déjà faible" ; qu'il s'agissait là d'un moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige, dès lors qu'il tendait à contester la légalité

Il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible.

de perte en 2015 et un budget prévisionnel 2016 ne permettant pas d'espérer un équilibre budgétaire) ; Que les pièces comptables produites par l'association viennent confirmer l'existence

" faisait ressortir une situation comptable d'équilibre et qu'il disposait du matériel nécessaire à l'exploitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chaque pièce soumise à son

Pour justifier de son impossibilité d'exploiter les terres reprises, M. Y... produit un rapport d'expertise établie à sa demande par le docteur A....

Dans le cadre de ces embauches, il a été nécessaire d'équilibrer les charges salariales de chaque structure": que cette dernière phrase prête à confusion, laissant nettement à penser que l'équilibre recherché

[Z] [I], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société de [Adresse 3], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Cluses a concédé, en 1974, à l'Association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) l'exploitation