SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AFFECTANT UNE DECISION, MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT

Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Il est fait grief à l'ordonnance du 15 juillet 2011 attaquée d'AVOIR reçu l'ordonnance de saisine d'office en rectification d'erreur et d'omission matérielles, la déclarant bien fondée et y faisant droit

conseil de prud'hommes de Créteil rendu le 16 mai 1995 dans une instance l'opposant à la société New Bags ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs

Y... personnellement, représentant légal de la société ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à relever une erreur ou omission matérielle ; qu'il appartient à l'intéressé de présenter la requête

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR fait droit à la requête en rectification d'une erreur matérielle et d'omissions matérielles et dit que le jugement d'orientation

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

462 du Code de Procédure civile prévoit que : "Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

Lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties. 10.

requête en rectification ; ALORS D'UNE PART QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

S... selon ses propres dires ; que ses demandes en rectification de ces chefs seront donc rejetées ; ALORS, D'UNE PART, QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en

matérielle déposée par [X] [N] le 7 février 2020 ; Vu les dispositions de l'art 462 du code de procédure civile qui dispose que "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

SUR LA RECEVABILITE DE LA PRODUCTION DEPOSEE PAR LA DEFENSE LE 10 MARS 1975 : ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles

d'un précédent arrêt, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que seules les erreurs

SAS Valtinée la somme de 20 498,74 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2010, au titre du lot gros oeuvre » ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs

[N] [V] [X] », alors « que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des

était le 28 décembre 1983 et non le 24 novembre 1999, date du jugement entrepris ; Attendu que la société Tahiti agrégats fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si les erreurs