au titre de prime de bilan pour 2008, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que l'article 4. 3 du contrat de travail conclu le 31

Union Alimentaria Sanders SA c/ Espagne, 7 juillet 1989 et, mutatis mutandis, arrêt Guincho, 10 juillet 1984, série A, n° 81, p. 15, § 34) ; que la Cour européenne des droits de l'homme rappelle

exhaustifs ; que tout retard ou difficulté de leur acheminement reportera le règlement d'un mois ; que les relations contractuelles des parties ne sont pas régies par les dispositions de la loi du 31

. ; " aux motifs que Jill Z..., née le 11 octobre 1941 en Suède, veuve de Dusan X..., occupe à Opio (06),... et/ ou... une grande Bastide en bordure d'un golf et qu'elle déclare avoir 3 enfants Boris

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10401 F Pourvoi n° D 17-28.108

[X] a été engagé en qualité de conducteur, par contrat de travail conclu le 15 octobre 2002, à compter du 21 octobre suivant, par la société Locatrans, dont le siège social se trouve à [Localité 2] au

mai 2009, le médecin du travail l'a, le 23 juin 2009, déclaré inapte définitif à son poste ; que l'employeur a engagé la procédure de licenciement le 25 juin 2009 et lui a, le 31 juillet 2009, notifié

et Slibail ; que ce même 31 décembre 1990, M.

A... et X... , de l'agence régionale d'équipement et d'aménagement Provence Alpes Côtes d'Azur et de la société [...] , après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut