PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit la société AUTOMOBILES DE CORBEIL ESSONNES recevable et bien fondée en son action récursoire en garantie des vices cachés

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leroupe Drouot, société anonyme d'assurances dont le siège social est à Paris (9e), ...,

C... serait partie, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevables les demandes formées à son encontre. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de mise hors de cause de M.

La société FAI sera donc déclarée irrecevable en sa demande de voir dire et juger que le syndicat CGT Ford n'avait pas capacité à agir qui est en réalité une demande de nullité de l'assignation pour ce

la société Rabot Dutilleul construction, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

donc à bon droit que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par voie de simple affirmation, a relevé qu'aucune compensation légale n'avait pu s'opérer, avant le jugement d'ouverture de la liquidation

reconventionnelle, donc par voie d'action ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le jugement entrepris, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; alors 3/ que la nullité d'un

le siège est [...] , 2°/ à la société A Casetta, société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée par M.

Sur le pourvoi formé par le syndicat national de l'enseignement secondaire-Fédération syndicale unitaire (SNES-FSU) : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur la recevabilité des pourvois formés

que si le sinistre lui-même est couvert, ce qui n'aurait pas été le cas ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.

d'assignation et non par voie de simple conclusions ; que lorsqu'une partie a été attraite en la cause et une qualité déterminée, elle ne peut l'être en une autre qualité par voie de simples conclusions

société Axe immobilier ne pouvaient l'être par voie de simples conclusions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

IARD, dont le siège est [...]                                   , prise en qualité d'assureur de la société Maxem, 6°/ à la société Teleplast Gmbh, dont le siège est [...]                                        

, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ à la société Ineo infracom, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 11], 7°/ à la société XL Insurance Company SE, dont le siège est [Adresse 10]

de renvoi formée par les prévenus en vue d'obtenir la copie de pièces placées sous scellé, l'arrêt relève que la cour d'appel n'est saisie d'aucune conclusion, régulièrement visée

de l'article L. 651-2 du code de commerce est ainsi recevable à appeler en garantie l'ancien dirigeant de droit et actuel dirigeant de fait aux fins de le voir condamner, à raison des fautes commises

Dès lors, l'action n'est pas prescrite » (jugement, p. 17) ; Alors que la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les demandes de garantie formulées

une voie de rétractation dont le seul objet est qu'il soit à nouveau statué sur le litige dans les limites que lui avaient fixées les parties, et non sur de nouvelles demandes ; qu'en accueillant

d'un an ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel en garantie formé par la société Levigne contre la société Transports Mourteron, l'arrêt retient que, si ce recours est fondé sur le contrat de

l'appel en garantie formé par M.