exposant qu'ils avaient été relogés en urgence par la mairie ; qu'ils sont sortis des lieux le 13 janvier 2012 ; que, par arrêté du 16 février 2012, le préfet a déclaré l'appartement insalubre

du logement eu égard à la présence de peintures dégradées au plomb accessibles et à la prolifération importante de rongeurs ; qu'il a déclaré le logement insalubre par arrêté du 30 novembre 2009, relevant

société civile immobilière « Les Broderies » ; que les constatations effectuées ayant révélé l'existence de plusieurs logements, pour partie en sous sol, loués à plusieurs familles, des arrêtés d'insalubrité

Mireille; Vu l'attestation établie par le préfet du Var le 1er juin 2011 attestant que l'arrêté du 31 mai 2011 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Puget sur Argens l'acquisition des

de l'hôpital Lapeyronie à Montpellier, il a été décidé de l'octroi d'une prime de treizième mois pour les salariés y travaillant ; que, par un accord d'établissement (établissement de Meyreuil) conclu

d'ouvertures ni de système d'aération sur l'extérieur ; que l'article 38 C de la convention collective, en accordant un congé supplémentaire aux salariés occupés dans les sous-sols ou les locaux insalubres

OU PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU S'IL EST ETABLI QU'IL NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT ; ATTENDU QUE L'ARRET

X..., de provoquer un état quasi comateux ayant nécessité son hospitalisation immédiate ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir le caractère dégradant des conditions de

en l'espèce ne se fonde pas uniquement sur l'âge, mais qu'elle prend également en considération l'ancienneté de l'agent et son appartenance, pendant une certaine durée, aux services actifs et/ou insalubres

X... et Y... leur a enjoint sous astreinte, de laisser tout entrepreneur mandaté par M. et Mme Z... de visiter librement et intégralement les lieux loués afin d'établir tout devis de travaux nécessaires

X... est propriétaire de deux maisons situées sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray (la commune), qui ont été l'objet d'arrêtés d'insalubrité irrémédiable, ultérieurement annulés,

la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'entre 2011 et 2014, plusieurs constats d'infractions ont été établis

: VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS ETRE TENU AU PAIEMENT D'AUCUNE INDEMNITE, S'IL EST ETABLI

X... et A..., administrateurs judiciaires, respectivement de la société Chantiers du Nord et de la Méditerranée et de l'établissement de La Ciotat de ladite société, déclarent intervenir et sollicitent

[L] et visé par un arrêté d'insalubrité était habitée par ce dernier ainsi que par son épouse et leurs enfants ; qu'en décidant néanmoins que M.

de l'appelant serait inopérant", circonstance dont il résultait que le document rédigé par le docteur [Z] [R], ainsi que les attestations produites au débat, suffisaient, malgré leur généralité, à établir

de l'immeuble a été constaté par le service d'hygiène de la ville Monsieur X... ne saurait contester que ces dégradations résultent de son fait ; que cependant et compte tenu de cet état d'insalubrité

ou occupés par des personnes non autorisées par l'assuré (squatteurs, vagabonds,...), des locaux voués à la démolition ou destinés à être réhabilités, des locaux pour lesquels un arrêt de péril d'insalubrité

moyen, l'arrêt relève qu'un rapport d'expertise concluait à un phénomène de condensation lié aux modalités d'occupation des lieux et que les photographies versées par M. et Mme X... n'avaient pas été établies

P... ne nie pas n'avoir donné aucune information à l'acquéreur sur l'existence d'une procédure d'insalubrité alors même que l‘immeuble avait fait l'objet d'une inspection relative à l'état d'insalubrité