AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'exécution

DECLARE, SUR CONTREDIT, CE TRIBUNAL COMPETENT POUR LIQUIDER L'ASTREINTE ALORS QUE SI LA <PRESCRIPTION> D'UNE ASTREINTE EST UNE CONDAMNATION ACCESSOIRE CONSTITUANT UN MOYEN PREVENTIF POUR OBTENIR L'EXECUTION

avait déjà bénéficié de deux mois de délai supplémentaire depuis la fin du quatrième trimestre 1986 ; Qu'en fixant ainsi le point de départ de l'astreinte, alors que celle-ci tendant à assurer l'exécution

X... a introduit une action aux fins de faire juger valables et libératoires les offres réelles faites le 5 août précédent à hauteur de cette somme due, en principal et accessoires, en exécution de décisions

d'une décision de justice exécutoire; que n'ayant dès lors commis aucune faute à l'origine de l'immobilisation de cette somme, l'arrêt attaqué ne pouvait sans violer les articles 1382 et 1383 du Code

Z... se heurtait à l'autorité de la chose jugée, d'autre part, que cette procédure tendait à faire échec à l'exécution d'une décision de justice définitive, ce dont elle a pu déduire l'existence d'une

C... et la société civile immobilière Résidence le Pied de l'Adroit (la SCI) étant opposés en fait sur les sommes restant dues en exécution des différentes décisions de justice intervenues entre eux, M

d'admission d'une créance au passif du débiteur principal est opposable à la caution en ce qui concerne la substitution de la prescription propre à l'exécution des décisions de justice à la prescription

temps utile, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et, dès lors, violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'entraine des conséquences manifestement excessives l'exécution

a seul qualité pour procéder à l'exécution des décisions de justice ; Attendu que pour déclarer M.

restituer les fonds ; Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que la créance de restitution de la société Carrefour est la contrepartie du paiement effectué pendant cette période en exécution

25 mars 1995 et de leur suggérer toute initiative utile pour obtenir de passer l'acte à une date plus favorable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte litigieux ayant été reçu par le notaire en exécution

qu'elles y seraient dépourvues de logement et de toutes ressources ; qu'en écartant ce moyen, motif pris de ce que la situation de Mme X... a changé puisque son séjour se trouve désormais imposé par l'exécution

Y... avait paralysé l'exécution d'une décision de justice constituant un titre exécutoire rendu en 1990, la cour d'appel a ainsi caractérisé sa faute dans l'exercice du droit d'agir ; D'où il suit qu'irrecevable

L'ARRET ET LES CONDAMNE A UNE ASTREINTE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TROISIEME MOIS SUIVANT LE PRONONCE DE L'ARRET ; QU'EN FIXANT AINSI LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE ALORS QUE, TENDANT A ASSURER L'EXECUTION

privée dont il a pu avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'à défaut d'une injonction délivrée par l'autorité judiciaire en vue de produire un renseignement indispensable à l'exécution

Z... en vertu de différentes décisions de justice intervenues entre le 14 octobre 1977 et le 25 avril 1990 ; Attendu que, pour arrêter à la somme de 7 301,40 francs la créance de pension alimentaire

atteinte au droit résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte est destinée à assurer l'exécution

de procédure civile ; Attendu que les contestations relatives aux émoluments mis à la charge du créancier par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice

agricole un prêt professionnel pour lequel son frère Paul X... s'est porté caution à hauteur de 60 000 francs, et en garantie duquel il a souscrit, le même jour, un contrat d'assurance invalidité ; qu'en exécution