le 10 octobre 1982, en tous cas depuis moins de 10 ans commis des actes de pénétration sexuelle; qu'en l'état de telles énonciations, contradictoires, les faits reprochés à la personne mise en examen

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. Le producteur fait grief à l'arrêt de le déclarer entièrement responsable du préjudice causé à M.

cas du mis en examen lui-même qui n'a pas davantage été avisé" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du mis en examen, qui faisait valoir qu'il avait été porté atteinte aux droits de la défense,

La société fait grief à l'arrêt de déclarer la caisse recevable en ses prétentions à son encontre, alors « que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

état de cause, constater que les experts avaient communiqué aux parties les résultats de leur examen des documents médicaux afin qu'elles puissent en débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport

la régularité des procédures qui leur sont soumises, apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence des charges de culpabilité, leurs arrêts sont déclarés nuls en cas d'absence, d'insuffisance

Erol Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

pressions ou concertations frauduleuses entre le mis en examen et les acteurs des procédures commerciales, ses employés, et ceux qui, éventuellement ont reçu, le cas échéant, en connaissance de cause,

Faits et procédure 1.

à tous les actes de la procédure et, pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui sont imposées, 2°) à concurrence de 20 000 euros le paiement des

au paiement de la commission à IMG, quand il incombait exclusivement au président du club, et non à l'un de ses administrateurs, d'informer tous les administrateurs de cette convention et, le cas échéant

grave le 18 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de la salariée ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir

G... verra sa cause examinée contradictoirement devant le tribunal correctionnel qui demeure régulièrement saisi par l'ordonnance de renvoi toujours en vigueur et dont il a désormais pris connaissance

examiner par la chambre d'accusation les irrégularités de la procédure qu'il invoque, étant observé qu'il ressort du rôle des affaires soumises à la chambre d'accusation que l'examen de la requête en

pressions ou de concertations entre le mis en examen qui conteste les faits qui lui sont reprochés et les acteurs des procédures commerciales, qu'étant rappelé que dans le seul cas de la procédure commerciale

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

tous les faits qui lui sont déférés ; qu'en limitant l'examen des faits reprochés à Claude X... à sa seule présence lors du jugement du 6 décembre 1994 en qualité de juge commissaire ayant été entendu

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 2 octobre 2020, Mme E... a été mise en examen notamment des chefs susvisés. 3.