O... a été mis en examen des chefs précités. 5. Par ordonnances du 26 octobre 2018 et du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a commis M.

pris de la violation des articles 137, 144 et suivants, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Guillaume B..., mis en examen

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

immobilières initiées par la société Auteuil Construction, notamment l'opération portant sur un ensemble immobilier situé rue d'Auteuil à Paris, et également imputables au notaire chargé des actes de

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, les deuxième, troisième moyens, le quatrième moyen, pris en sa première branche, et le sixième moyen 5.

Karim X..., ont été interpellés lors d'une opération de police au cours de laquelle M.

1995 ; "aux motifs que les dispositions du Code de procédure pénale n'imposent pas de délai pour procéder à la notification d'une mise en examen supplétive, que celle-ci n'a pas été tardive compte

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

administrative initiée par le président de la commission des opérations de bourse à l'encontre du demandeur, les agents ont visité son bureau et réalisé des saisies sans autorisation judiciaire préalable

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de procédure présentée par M.

d'Eric X... des chefs de complicité de faux et d'escroquerie mais le renverra des fins de la poursuite, comme les autres prévenus, du chef d'usage de faux " ; " alors que le demandeur était mis en examen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

[E] à l'issue des opérations de partage. 2. Le 28 mars 2018, M. [F] a établi une facture d'honoraires d'un montant de 17 769,40 euros.

Messieurs N..., H... et S... ont été mis en examen et placés sous mandat de dépôt. 6.

contenant des substances vénéneuses, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 mai 2006, prescrivant l'examen

[M], consistant à ne pas avoir mené une étude géotechnique préalable à l'opération de lotissement l'exposait au recours de la société Terrefort, qui avait fautivement réalisé cette étude, sans caractériser

Par ordonnance du 9 septembre 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Après avoir été convoqué, le 13 janvier 2016, à un entretien préalable à son éventuel licenciement, il a été licencié pour faute grave le 5 février 2016. 3.