un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que le sinistre subi par M.

moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que l'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion

cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police et que l'article 1-1 de la police souscrite par la société Advento

clé ; qu'aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

[X], alors « que les clauses d'exclusion de garantie sont valables lorsqu'elles revêtent un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que les clauses excluant de la garantie d'une part, "les frais de

cet égard, l'article L. 113-1 du Code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

formelle et limitée contenue dans la police ; que le contrat d'assurance déclarant garantir, de façon générale, la responsabilité civile professionnelle de l'assuré et contenant des exclusions

préjudice de jouissance, alors « que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue

de garantie; que selon l'article L 113-1 du code civil, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter l'appel en garantie formé contre l'assureur, alors : « 1°/ qu'est nulle comme n'étant pas formelle, ni limitée, la clause excluant la

raison de la disparition de l'aléa, c'est à bon droit que la société Groupama Sud invoque sa non-garantie (cf. arrêt, p. 10 et 11 § 1 à 6) ; 1°) ALORS QUE, à moins de la stipulation d'une clause d'exclusion

formelle et limitée d'une police de responsabilité doit être mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté l'exclusion contractuelle stipulée à l'article 5-1 des conditions générales

vide le contrat de sa substance ; que l'article L. 113-1 du code des assurances prévoit que les clauses d'exclusion ne sont valables que si elles sont limitées ; que par le contrat "Multipro" la MAAF

violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Les pertes et avaries provenant d'absence de réparation ou de courtier (sic) défaut d'entretien caractérisé ; que cette exclusion est formelle et limitée au sens de l'article L.113-1 du code des assurances

l'exécution des activités professionnelles déclarées dans les activités de l'assuré ; qu'en refusant de faire application d'une telle clause, sans avoir pourtant relevé l'existence d'une quelconque clause d'exclusion

Les parties ont été invitées à l'audience des débats du 28 mars 2017, à formuler leurs observations de droit et de fait sur le caractère formel et limité de l'exclusion de garantie opposée à Mme X....

B... et de le condamner en conséquence à verser diverses sommes à ce dernier, alors « que les clauses d'exclusion de garantie sont valables dès lors qu'elles sont formelles et limitées afin de permettre

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de son appel en garantie contre la société Allianz Iard, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée