société Dan Foam a assigné la société Ena qui est à la tête, en France du réseau de franchise "L'univers du Sommeil" ainsi que la société Chaîne française de l'ameublement Seifram (société Seifram) en contrefaçon

pour les besoins d'une activité concurrente de commerce électronique l'architecture de son site internet, la société Vente privée.com, inscrite depuis 2001 au registre du commerce, l'a poursuivie en contrefaçon

de la contrefaçon de droits d'auteur. 10.

X..., en sa qualité d'exécuteur testamentaire en charge de l'exercice du droit moral de Jean C..., était irrecevable à agir seul en contrefaçon, à l'encontre de la société Ecriture communication, au titre

de la contrefaçon de marque, d'avoir interdit à la société Rhums & Punchs Isautier d'utiliser le signe "PUNCH DES ILES" de quelque manière que ce soit et ce, sous astreinte de 500 euros par infraction

France qui commercialisait les deux levures visées aux dépôts sous les appellations, respectivement, de "522 Davis" et "2056", elle a assigné cette société en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale

, qui ne comporte pas deux pièces superposées de tailles différentes, constituait la contrefaçon du modèle Dee Fibbietta, sans rechercher elle-même si le choix d'une telle caractéristique ne traduisait

F... au titre de la reproduction de modèles en plâtre non divulgués, l'arrêt énonce que le dispositif de leurs conclusions est totalement imprécis, un acte de contrefaçon ne pouvant être retenu sans indication

de leurs droits sur l'oeuvre de collaboration, il appartient à la juridiction civile de trancher le litige et de déterminer les modalités d'exercice des droits des coauteurs ; qu'en déboutant la société

cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Technicolor, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société FHB, société d'exercice

ou aggrave le risque de confusion résultant déjà d'une contrefaçon par la reproduction ou l'imitation d'un aspect distinctif d'un produit ; qu'il est possible également d'obtenir une condamnation au titre

Samuel, contre l'arrêt n° 931 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon en bande organisée

T... et les sociétés Lovat, Véronèse et Bush holding font grief à l'arrêt de rejeter la demande en contrefaçon formée par cette dernière alors, selon le moyen : 1°/ que la société Bush holding faisait

comme auteur d'une seule et même infraction ; que, dès lors, l'effet suspensif se produit à l'égard de tous ; que, dans ces conditions, le prévenu et le solidairement responsable ayant été cités devant

de sa demande en concurrence déloyale formée à titre principale ne sont pas distincts de ceux fondant sa demande en contrefaçon de sa marque française semi-figurative dont la cour doit dans le présent

de cette marque à l'égard de la société La Cote immobilière ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est constant que pour constituer une marque un signe doit être distinctif à l'égard des produits

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par délibération du 25 juin 2007, le conseil de discipline des avocats de la cour d'appel de Poitiers a prononcé à l'égard

X... et Frédérick Y..., citoyens britanniques et résidents monégasques, propriétaires des titres du groupe de presse du Daily Telegraph, ont fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef

de marque, auprès du procureur de la République puis, après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon, a assigné la société Sybille accessoires en contrefaçon de marques et concurrence déloyale et

; Attendu que la société Converse, société de droit de l'Etat du Delaware, a fait assigner les sociétés Casino Distribution et EMC Distribution pour voir juger qu'elles ont commis des actes de contrefaçon