X... exerce une profession libérale n'implique pas pour autant l'existence d'une clientèle lui appartenant.

A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci" ; que dans ce cadre, il ne s'agit pas, comme dans

l'activité d'avocat (pièces 6-1 à 6-3) ; que les revenus déclarés par André X... proviennent pour l'essentiel de son activité libérale exercée dans le cadre de la SELARL Cojufi (pièces n° 5-1 à 5-2 et

[U] [M], domicilié [Adresse 3], 5°/ à la société Calvet-Leques-Baudet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

commissaire à l'exécution du plan de la société Rallye, 11°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2] cedex 10, prise en la personne de Mme [A]

A ACHETE UN APPARTEMENT, STIPULAIT QU'IL NE POURRAIT ETRE OCCUPE BOURGEOISEMENT OU AFFECTE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE, QU'EN VERTU DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 LE GERANT N'A PAS LE POUVOIR

Or il n'est pas discuté au cas particulier que les actes en litige ont été réalisés par le Docteur X... au sein du COMU (Centre d'orientation médical urgentiste), cabinet d'exercice libéral installé au

Or il n'est pas discuté au cas particulier que les actes en litige ont été réalisés par le Docteur X... au sein du COMU (Centre d'orientation médical urgentiste), cabinet d'exercice libéral installé au

d'avocat est une profession libérale et indépendante, que l'avocat, qui exerce sa profession en qualité d'avocat collaborateur ou comme membre d'une société ou d'une association d'avocats, n'a pas la

en vertu de ce texte, de déduire un exercice libéral de la profession de conseil juridique avant 1992, de la circonstance que Mme X... avait exercé des fonctions de collaboratrice juridique au sein d'un

d'une profession libérale au sens de l'article 885 N du Code général des impôts ; qu'en incluant dans l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes de M.

libérales et les sièges de sociétés ou les domiciliations pour le registre du commerce alors que le fait que le règlement de copropriété tolère l'exercice de profession libérale n'a aucune incidence sur

libéral, qu'il loue à une clinique les locaux dans lesquels il a installé son cabinet, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1-7

libéral, qu'il loue à une clinique les locaux dans lesquels il a installé son cabinet, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1-7

[X] a saisi la commission de règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale. Le 31 mai suivant, celle-ci a constaté l'accord intervenu entre les parties aux termes duquel M.

commun de leur profession de masseurs kinésithérapeutes ; que Monsieur X... avait été collaborateur libéral de Monsieur Z... à temps plein depuis 1990 ; que Monsieur Y... avait exercé en tant que salarié

une profession libérale et s'était endetté afin de s'installer », sans caractériser les risques particuliers auxquels était confrontée l'épouse, dont elle avait relevé qu'elle exerçait la profession de

sa profession en qualité de collaborateur ou de salarié d'un confrère ou d'un établissement hospitalier sur la commune de Saint-Joseph ; que cette clause, même si elle ne concerne que la commune d'implantation

Y... l'était tout autant pour présenter à l'établissement un successeur auquel il aurait pu céder son fonds d'exercice libéral.

; que du début du contrat d'exercice en commun signé par M.