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19 563 résultats pour « existence d'une convention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372339cd580146774070cb

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que cette clause figurait sur les bons de livraison portant la signature du chauffeur de la société Drouet, retient qu'en l'état de simples allégations sur l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00544

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

ou d'un accord est exprimée par écrit ; qu'il s'en déduit que la notification de l'opposition doit répondre à la même exigence ; que, comme pour tout acte juridique pour lequel l'écrit est exigé à titre

Source officielle
CC

civ3

61372336cd58014677406e8c

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

X..., retient que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a écrit dans ses motifs que le jugement devait être confirmé en ce qu'il avait retenu l'évaluation forfaitaire des travaux, que cette disposition

Source officielle
CC

cr

é par les faits objet des préventions dirigéesc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00327

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X..., en ce qu'il l'aurait sciemment perçue sans fournir de contrepartie correspondante à l'association ; qu'il est de fait qu'aux termes d'un écrit non signé du 1er avril 2012, il est dit que par convention

Source officielle
CC

soc

613724c2cd5801467741825b

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

collective audio-vidéo informatique concernant les intermittents et que, par voie de conséquence, la motivation rédigée a posteriori après l'exécution des prestations, ne satisfaisait pas aux exigences

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100469

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'existence d'une convention verbale par laquelle Mme [Y] avait cédé à M.

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413945

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

de l'existence d'une convention de forfait devait être écarté puisqu'en l'espèce, "le contrat à durée déterminée ne comporte pas de convention de forfait écrite", la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff338

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

de prouver celle-ci par un autre acte écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui écarte l'existence du bail à ferme stipulé par les parties par acte sous seing privé du 3 septembre 1984, réitéré

Source officielle
CC

civ3

61372102cd580146773f03be

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, se fonder sur la seule existence d' "usages locaux" pour déclarer que le fonds appartenant aux époux A... aurait été frappé d'une servitude non aedificandi,

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eb4

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

, même en l'absence de protestation de l'emprunteur, à l'exigence d'un écrit mentionnant ce taux et valoir accord tacite sur le taux d'intérêt conventionnel pratique, si bien qu'en jugeant que l'action

Source officielle
CC

civ2

613723f7cd58014677410802

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

alors, selon le moyen, qu'en matière de récusation d'un juge, les observations du magistrat objet de la requête doivent être communiquées au requérant ; qu'en visant dans sa décision les observations écrites

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100022

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce que le juge des référés accorde une provision en cas d'urgence, si l'existence de l'obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00162

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

La société Pacifica fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que d'une part, l'article 991 alinéa 2 du code général des impôts dispose que la taxe sur les conventions d'assurances est perçue

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e11

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

européenne des droits de homme, de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret n° 96-972 du 31 octobre 1996), défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300789

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que les juges du fond ne peuvent se fonder sur la seule existence d'une contestation par une partie pour prétendre devoir interpréter l'écrit soumis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00127

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

avant de poursuivre les débats, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 199, 591 et 706-71 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01281

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon ces textes, le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction, devant laquelle la procédure est écrite. 12.

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb3c

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

ou verbalement avec confirmation écrite, soit sous une forme répondant aux exigences de l'article 17 de la convention internationale susvisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b52

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

collective nationale des magasins de vente d'alimentation, modifier la répartition des heures de travail de Mme Z... sans un avenant écrit constatant l'accord de la salariée et fait état de l'absence

Source officielle
CC

civ3

61372241cd580146773fb7d6

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

; qu'en relevant qu'en l'état de la servitude conventionnelle très clairement rédigée, aucune servitude par destination du père de famille ne pouvait être prise en compte pour le désenclavement de la

Source officielle

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