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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372339cd580146774070cb
19 janvier 1999
cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que cette clause figurait sur les bons de livraison portant la signature du chauffeur de la société Drouet, retient qu'en l'état de simples allégations sur l'existence
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00544
23 mars 2017
ou d'un accord est exprimée par écrit ; qu'il s'en déduit que la notification de l'opposition doit répondre à la même exigence ; que, comme pour tout acte juridique pour lequel l'écrit est exigé à titre
civ3
61372336cd58014677406e8c
24 mars 1999
X..., retient que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a écrit dans ses motifs que le jugement devait être confirmé en ce qu'il avait retenu l'évaluation forfaitaire des travaux, que cette disposition
cr
é par les faits objet des préventions dirigéesc/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00327
21 mars 2018
X..., en ce qu'il l'aurait sciemment perçue sans fournir de contrepartie correspondante à l'association ; qu'il est de fait qu'aux termes d'un écrit non signé du 1er avril 2012, il est dit que par convention
613724c2cd5801467741825b
27 septembre 2006
collective audio-vidéo informatique concernant les intermittents et que, par voie de conséquence, la motivation rédigée a posteriori après l'exécution des prestations, ne satisfaisait pas aux exigences
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100469
5 juillet 2023
de l'existence d'une convention verbale par laquelle Mme [Y] avait cédé à M.
61372435cd58014677413945
5 novembre 2003
de l'existence d'une convention de forfait devait être écarté puisqu'en l'espèce, "le contrat à durée déterminée ne comporte pas de convention de forfait écrite", la cour d'appel a violé les articles
6137229ecd580146773ff338
21 février 1996
de prouver celle-ci par un autre acte écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui écarte l'existence du bail à ferme stipulé par les parties par acte sous seing privé du 3 septembre 1984, réitéré
61372102cd580146773f03be
4 octobre 1989
; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, se fonder sur la seule existence d' "usages locaux" pour déclarer que le fonds appartenant aux époux A... aurait été frappé d'une servitude non aedificandi,
6079d3f49ba5988459c59eb4
18 février 2004
, même en l'absence de protestation de l'emprunteur, à l'exigence d'un écrit mentionnant ce taux et valoir accord tacite sur le taux d'intérêt conventionnel pratique, si bien qu'en jugeant que l'action
civ2
613723f7cd58014677410802
16 mai 2002
alors, selon le moyen, qu'en matière de récusation d'un juge, les observations du magistrat objet de la requête doivent être communiquées au requérant ; qu'en visant dans sa décision les observations écrites
ECLI:FR:CCASS:2023:C100022
11 janvier 2023
d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce que le juge des référés accorde une provision en cas d'urgence, si l'existence de l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00162
4 mars 2020
La société Pacifica fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que d'une part, l'article 991 alinéa 2 du code général des impôts dispose que la taxe sur les conventions d'assurances est perçue
61372638cd58014677423e11
29 juin 2005
européenne des droits de homme, de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret n° 96-972 du 31 octobre 1996), défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2023:C300789
30 novembre 2023
[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que les juges du fond ne peuvent se fonder sur la seule existence d'une contestation par une partie pour prétendre devoir interpréter l'écrit soumis
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00127
6 janvier 2026
avant de poursuivre les débats, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 199, 591 et 706-71 du Code
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01281
4 octobre 2023
Selon ces textes, le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction, devant laquelle la procédure est écrite. 12.
61372268cd580146773fcb3c
4 avril 1995
ou verbalement avec confirmation écrite, soit sous une forme répondant aux exigences de l'article 17 de la convention internationale susvisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au
613722cecd58014677401b52
19 février 1997
collective nationale des magasins de vente d'alimentation, modifier la répartition des heures de travail de Mme Z... sans un avenant écrit constatant l'accord de la salariée et fait état de l'absence
61372241cd580146773fb7d6
20 juillet 1994
; qu'en relevant qu'en l'état de la servitude conventionnelle très clairement rédigée, aucune servitude par destination du père de famille ne pouvait être prise en compte pour le désenclavement de la
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