pas la durée de prescription de trente ans applicable antérieurement, et que le procès-verbal de saisie-attribution ayant été signifié le 30 juillet 2012, la fin de non-recevoir tenant à la prescription

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 novembre 2021), la caisse du régime social des indépendants d'Auvergne, devenue l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF), a fait signifier à M.

violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions de l'accusé tendant à ce que soient entendus le témoin Christian A..., régulièrement cité et signifié

de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification, un certificat du

fixé à trois mois ; que l'instruction particulièrement complexe du fait de ramifications en Belgique s'étant poursuivie sans temps mort ni retards injustifiés, la détention provisoire d'Icham X... n'excède

, selon le moyen,1 ) en cas de remise, le jugement fixe de nouveau le jour de l'adjudication qui ne peut être éloigné de plus de 60 jours, et qu'aucun autre délai ne peut être accordé en sorte qu'à excédé

éventuelle de l'expédition du jugement attaqué ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, en la rejetant, a statué sur la demande de Mme X... ; Et attendu, ensuite, que l'article R.

[W] des chefs de vol aggravé et destruction volontaire par incendie à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ qu'a excédé son office et n'a pas tiré les conséquences légales

Attendu que la CIAM fait grief à l'arrêt de s'être borné à dire que seul l'avenant souscrit le 10 février 1981 est applicable, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées

X... a produit devant la cour d'appel une attestation indiquant que la lettre recommandée de notification avait été expédiée à M.

la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 503-1, 512, 588, 591, 593 et 706-43 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à signifier

à personne doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'actes postérieurs ; que l'impossibilité de signifier le jugement à personne ne pouvant être déduite des conclusions d'appel de M.

à son représentant légal à l'adresse personnelle de celui-ci qui pouvait être obtenue auprès de la société à la requête de qui était effectuée cette signification, le tribunal a violé les articles 654

irrévocable, rendu le 15 novembre 2005 par le tribunal de commerce de Créteil, a constaté que la société avait régulièrement formé opposition le 13 novembre 2003, après que l'ordonnance lui avait été signifiée

; que ce jugement avait été signifié en mairie le 30 août 1999, l'avis de réception de cette signification ayant, par ailleurs, été signé par Milan X... le 3 septembre 1999 ; qu'enfin, le 15 septembre

hors délai de 10 jours à compter de la signification intervenue ; "alors que, d'une part, lorsque l'huissier remet une copie de l'exploit de signification à la mairie, il doit informer sans délai l'intéressé

également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Procrédit la somme de 183 015,14 francs, alors, selon le pourvoi, que Mme de Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, signifiées

faute distincte de celle dont il était prévenu, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé

pour écarter le moyen tiré de ce que l'huissier n'avait pas, préalablement à ses opérations, présenté la minute de l'ordonnance autorisant la saisie, la cour d'appel a énoncé que l'huissier avait signifié

le 30 mars 2014 elle faisait valoir que s'il avait été constaté en France, lors du retour de la marchandise cinq mois après son expédition, des dommages affectant 127 fûts sur les 129 transportées, ces