payer à la victime une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande d'indemnisation des dépenses de santé futures doit être accompagnée de justifications médicales

, le décès est survenu dans un contexte de compression cervicale sans lésion, suivie d'une anoxie cérébrale ; que le tribunal correctionnel a déclaré Mmes [J], [U] et [C], auxiliaires de puériculture,

2005 ; que ce certificat contredit la date mentionnée par l'expert mandaté par l'assureur concernant le traitement de l'asthme ce qui justifierait des investigations complémentaires sur cette question

apos;une expertise judiciaire.

Mme Brigitte X... appelant ses parents vers 20 heures 50 ; Attendu que les premières constatations médico-légales avaient conduit à situer l'heure des décès entre 20 heures et 23 heures, les rapports

Simon, intervenue après son décès ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Q... a beaucoup changé après être entrée au comité d'entreprise puis après avoir été nommée déléguée syndicale.

(B376/2) ; qu'il s'est présenté comme gérant de la société Coté Art, expert dans l'oeuvre de RU..., qu'il a exposé après avoir rencontré X...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré