technique destinées à sauvegarder les droits des parties et à fournir contradictoirement à l'expert les éléments lui permettant d'accomplir sa mission en pleine connaissance de cause, l'expertise technique

que celui-ci a pu être induit en erreur par une déclaration incomplète, doit demander au même expert de procéder à un complément d'expertise technique, et non ordonner une nouvelle expertise ; qu'en l'espèce

, ALORS QUE LES TEXTES NE PREVOYANT PAS LA PRESENCE DE L'EMPLOYEUR A L'EXPERTISE TECHNIQUE, L'OCTROI D'UNE PENSION AU MALADE SUR AVIS CONFORME DU COLLEGE DE TROIS EXPERTS S'IMPOSAIT TANT A LA CAISSE QU'AUX

, ELLE SE BORNAIT A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS TRANCHER MEME POUR PARTIE LE PRINCIPAL OU SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, ET QUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES

X... reproche à la commission régionale d'invalidité d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'expertise technique réalisée par M.

X... et qui impliquait l'instauration d'un complément d'expertise technique ; qu'en s'en abstenant, la juridiction saisie a privé le juge de cassation de l'exercice de son droit de contrôle sur l'état

L'ARRET A PRESCRIT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE AURAIT NOTAMMENT POUR OBJET DE DETERMINER SI DAME X...

, en disant que l'expertise technique s'imposait aux parties et au juge ; Mais attendu, d'abord, qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert technique, la décision qui ordonne une nouvelle

CONTESTA LA DECISION DE LA CAISSE ET SOLLICITA UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE L'EXPERT Y...

une cause extérieure ; Qu'en statuant ainsi, par une interprétation des conclusions de l'expertise technique, la cour d'appel, qui ne pouvait trancher elle-même une question d'ordre médical et à qui il

rendre en ambulance, le 26 novembre 1983, au cabinet d'un ophtalmologue, à Marseille, alors, d'une part, que le fait que le tribunal des affaires de sécurité sociale ait, avant dire droit, ordonné une expertise

X..., pour se rendre en ambulance, le 13 octobre 1983, dans une clinique de Marignane, alors, d'une part, que le fait que le tribunal ait avant dire droit ordonné une expertise technique à l'effet de déterminer

technique dont les conclusions n'apparaissaient ni claires, ni précises, ni dépourvues d'ambiguïté, d'ordonner un complément d'expertise ou une nouvelle expertise technique, la cour d'appel a violé par

(Caen, 18 septembre 1995) a débouté Mme X... de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur une expertise

technique médicale ; qu'en s'abstenant d'exercer leur pouvoir d'appréciation et en énonçant qu'ils étaient tenus d'ordonner une nouvelle expertise technique médicale, ils ont violé par fausse interprétation

A LA SUITE D'UNE SURDITE, A SOLLICITE UNE PENSION D'INVALIDITE, QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE POUR RECHERCHER S'IL ETAIT ATTEINT D'UNE SURDITE LUI PERMETTANT

LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE QU'ELLE AVAIT EXPOSES EN 1976 POUR SE RENDRE A DES SEANCES DE MASSAGES ; QUE LE 13 DECEMBRE 1977, L'ASSUREE A DEMANDE QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE SOIT DILIGENTEE

la Caisse étant d'ordre strictement médical, qu'il s'agisse de la cotation de la lobectomie ou de l'excision de la cicatrice, le Tribunal ne pouvait statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise

l'avis du médecin conseil de la caisse ne détruisait pas la présomption d'imputabilité, la cour d'appel s'est prononcée sur une question d'ordre médical qu'elle ne pouvait trancher sans recourir à une expertise

DEMANDE LE 30 JUIN 1977 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE CONSECUTIVE A SES ACTIVITES DE PEINTRE, D'UNE AFFECTION HEMATOLOGIQUE FIGURANT AU TABLEAU N°4, ET QU'AU VU D'UNE PREMIERE EXPERTISE