Cour de Cassation · soc — 26 mai 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A LA SUITE D'UNE SURDITE, A SOLLICITE UNE PENSION D'INVALIDITE, QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE POUR RECHERCHER S'IL ETAIT ATTEINT D'UNE SURDITE LUI PERMETTANT D'INVOQUER UNE INVALIDITE ET SI LA SURDITE AVAIT ETE LE MOTIF DE SON INTERRUPTION DE TRAVAIL A TITRE DEFINITIF, ALORS QUE LA COUR, RELEVANT ELLE-MEME NOTAMMENT AU VU D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, QUE LA SURDITE LITIGIEUSE ETAIT ETABLIE LE 1ER JUILLET 1978, DEVAIT CONSTATER, FUT-CE D'OFFICE, LA CADUCITE DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 20 FEVRIER 1980 SOIT AU-DELA DU DELAI DE DOUZE MOIS FIXE PAR L'ARTICLE L 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL , LA CAISSE PRIMAIRE N'INVOQUAIT PAS LA CADUCITE DE LA DEMANDE MAIS SE BORNAIT A FAIRE VALOIR QUE M X... N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPUIS 1979 ;



 QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE SUBSTITUER A LA CAISSE POUR LA FORMULATION DE SES MOYENS DE DEFENSE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.