SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME D'X..., EPOUSE DE BEAUMONT-BEYNAC, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE LA LIMITATION EN VERTU DE CE TEXTE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, 2E ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET N° 62-1112 DU 21 SEPTEMBRE 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, C'EST

L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION ET A 15 % L'INDEMNITE DE REMPLOI, ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LA SURFACE EXACTE DES PARCELLES ; ATTENDU QUE LE MOYEN TEND A LA CASSATION DE CET ARRET

VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 77-70.100 ET N° 77-70.101 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES INDEMNITES

A-6, ET LEUR APPARTENANT, DE NE PAS AVOIR SIEGE EN AUDIENCE SOLENNELLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE ORDONNANCE DU 8 AOUT 1973 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-1, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION FIXE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17, PARAGRAPHE 2, ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL

BIEN LE 22 FEVRIER 1960, DEPUIS LA MUTATION, EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 - 4° DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL

; ECARTE DES DEBATS LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 - II, ALINEA 1ER, ET III DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA

REPROCHENT ENCORE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DES FRAIS D'ADJUDICATION ET DE BORNAGE EXPOSES LORS DE L'ACQUISITION DU BIEN EXPROPRIE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE LE DROIT A INDEMNITE DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE PREND NAISSANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN APPARTENANT EN PARTIE A DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FIXE

EN CONSEQUENCE DE L'EXPROPRIATION DE CET IMMEUBLE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT TITULAIRES D'AUCUN TITRE OPPOSABLE A LA VILLE DE SEVRES, EXPROPRIANTE, LE PREFET AYANT, DANS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, ENSEMBLE LES ARTICLES 34 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TELLE QUE MODIFIEE PAR

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE 464 METRES CARRES DE VERGER AYANT LAISSE SUBSISTER DEUX PIECES DE TERRE EGALEMENT PLANTEES