STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1984, QUI, SUR LES POURSUITES EXERCEES

était de procurer de la trésorerie au moyen de factures cédées aux banques en application du système Dailly ; que Mme Y... n'a pas contesté, dans une lettre au liquidateur, que le procédé abusif de la

RECEL, A MIS HORS DE CAUSE C..., EMPLOYEUR DE Z... .L A COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

, mais qu'il a en outre facilité volontairement le fonctionnement du système, en ne vérifiant aucun dossier de crédit-bail accordé aux franchisés présentés par Pierre X..., en signant, sans aucun contrôle

, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes

il y a lieu de considérer qu'il existe un lien de connexité entre l'ensemble des infractions poursuivies dans la présente procédure, François C... ayant permis ou facilité leur réalisation à travers les

Cependant l'intéressé ne veut pas exercer les fonctions de veilleur de nuit seul, il veut être en binôme avec un autre collègue de travail ».

janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

X... avait disposé, comme d'un bien propre, d'un véhicule pris en location par la société pour prononcer sa faillite personnelle, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

rejeté l'exception de nullité des procè-verbaux de garde à vue, a retenu le principe de la culpabilité du requérant en se fondant substantiellement sur la teneur desdits procès-verbaux expressément contestés

-6 du code pénal, 3 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999, fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie, et 593 du code de procédure

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JUIN 1972) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MARTIN, SYNDIC DE LA FAILLITE

La réparation de cette perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

A... a été déclaré en état de faillite à la suite de nombreuses malversations commises à son préjudice par M.

FARGE et HAZAN, Me BALAT, de Me HEMERY, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 anciens et 313-1 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

défectueux des matériels de France Télécom, de leur non-fonctionnement ou de leur mauvaise utilisation... " ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 mai 1994) a débouté l'UFC de ses demandes ;

En toute hypothèse, il n'est nullement établi qu'un tel signalement aurait permis de prévenir le sinistre puisque la société ne pouvait fonctionner sans les procurations critiquées dont les éventuelles

, ce dont il résultait que l'acte dommageable avait un lien direct avec les fonctions du préposé de la SMC, qu'il n'aurait pas été possible sans ses fonctions, et qu'il avait été réalisé dans le cadre