Cour qu'il résulte des pièces de la procédure que la voiture Rover a été cédée à l'état d'épave par le garage Latin à la société CMDT au prix de 7 000 francs ; qu'il a été produit un duplicata d'une facture

de la parcelle située en haut de la falaise, au dessus de l'immeuble de la société Mar I Arte Foncier. 3.

. ; qu'il est reproché à Marc X... d'avoir falsifié les actes sous seing privés de cession de parts sociales en ajoutant, après signature, une mention d'acceptation du passif social par les acheteurs

La cour d'appel a constaté que les enquêtes internes et audits réalisés à la suite du signalement d'anomalies de facturation par des clients et portant notamment sur les documents comptables

La SA EDF a été autorisée à produire en cours de délibéré la facture de résiliation de l'abonnement de la SARL BTR, ce qu'elle a fait la 18 septembre 2018.

aux clients-la facturation aux mutuelles.

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu à suivre ; "aux motifs que le dirigeant de Peat Marwick, conseil juridique habituel de la BNA a attesté que la facture

par ratures ou surcharges ou bien des facturations fausses ou inexactes, et en faisant certifier de l'exactitude des mentions portées sur la facture par la fausse signature de la personne transportée

afférente à un nombre donné d'actes qu'il télétransmettait et qu'il établissait une seconde facturation pour une période comprenant la précédente et afférente à des actes qui n'avaient pas encore été

dont il savait qu'elles étaient falsifiées, trompé la [2], banque cessionnaire, pour la déterminer à remettre des fonds, à savoir la somme de 995 596,37 euros. 3.

l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... et Michèle X... du chef de faux en écritures privées ou de commerce et usage ; 1°) aux motifs, d'une part, que les époux X... avaient établi et utilisé une facture

Z... faisait valoir qu'aucune falsification de facture n'était démontrée dès lors que la facture de l'hôtel SEPP indiquait trois nuits à 65 DM soit 195 DM, ajoutant que les notes de frais étaient soumises

L... ont présenté aux banques des comptes de résultat pour lesquels ils avaient signé en 1985 qui étaient inexacts ou falsifiés et pour la fabrication desquels Daniel C... et Gérard B... ont été déclarés

cinq factures émises courant 1994 par la société Imprim Express dont il était le gérant, et d'avoir demandé qu'elles soient établies à l'ordre de la mairie de Joue-les-tours ; que le prévenu a reconnu

leur chantier de construction, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente, qui a accepté d'accorder son concours à deux maîtres d'ouvrage, et qui, s'apercevant de la falsification

des trois actes par séance sans procéder à l'abattement de l'article 11 B pour les patients K..., F..., L...et M..., ainsi que la facturation de trois injections le 20 novembre 1992 pour la patiente Sonia

procédé aux éclaircissements demandés, elle ne démontre pas pour autant l'existence d'un préjudice certain ; qu'en effet il lui appartient, à l'appui de sa demande de remboursement de l'ensemble des factures

acquittée n'emporte pas dissimulation dans les comptes en l'absence de falsification tendant à cacher le destinataire ou l'objet du paiement ; qu'en l'état d'une dénonciation salariale intervenue plus

caractère intentionnel de l'utilisation de documents faux a été parfaitement stigmatisé par le premier juge ; qu'il se déduit encore des conditions d'élaboration des pièces litigieuses ; qu'ainsi les factures

X... selon lesquelles l'association Promobois n'aurait eu connaissance que le 28 juillet 1999 du renouvellement en 1998 d'une facturation de formation non effectuée, la cour d'appel a violé les articles