La faute grave dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits, non déjà sanctionnés, imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant

certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur a eu

été représentée ; Attendu qu'en cet état, il ne peut être valablement soutenu que la demanderesse n'aurait pas été valablement convoquée devant la cour d'appel ; Qu'ainsi, le moyen, qui manque en fait

code du travail ; 3°/ que la règle non bis in idem interdit à l'employeur, qui a infligé une sanction disciplinaire à un salarié – fût-elle un avertissement - d'invoquer la même faute pour justifier

[X] que la contravention de conduite interrompue que les gendarmes français ont estimée déjà relevée par la police autrichienne avait été commise entre le 18 octobre 2017 à 14 heures 19 et le 19 octobre

duquel nous vous avons fait part des fautes qui vous étaient reprochées.

"ayant déjà fait l'objet le 1er mars 2006 d'une mesure disciplinaire (rétrogradation) à raison de faits d'insuffisance professionnelle formulés dans les mêmes termes que ceux visés dans la lettre de licenciement

le fait retenu pour le justifier ; qu'un même fait ne peut être sanctionné deux fois par un avertissement puis par le licenciement ; qu'en se fondant sur des griefs anciens, remontant pour certains à

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave se définit comme la faute résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

les faits invoqués de la sorte dans la lettre de licenciement avaient déjà été sanctionnés aux termes d'un avertissement écrit en date du 29 novembre 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 122-

plus lourde pour ces faits déjà sanctionnés.

I... fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors : « 1°/ qu'un manquement aux règles professionnelles n'est constitutif d'une faute que s'il est avéré et commis sciemment ; que tel n'est pas

V..., dont les conséquences auraient pu être » sévères pour la société en termes de crédibilité commerciale ; que cette cadre avait déjà été sanctionnée d'un avertissement le 16 février 2011 pour le manquement

précis commis par le salarié au cours de la période du 17 au 29 mars 2011 et susceptible de caractériser la poursuite d'un comportement d'obstruction malgré l'avertissement ayant sanctionné l'ensemble

avait déjà été sanctionnée par deux avertissements les 5 et 25 février 2015, le 05 février son laisser-aller professionnel lui était reproché, mots-croisés appels téléphoniques personnels pendant le service

[D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur [D] de sa demande d'annulation des avertissements des 17 juin et 25 juillet 2011 et 4 avril 2012 ; AUX

Y... a déjà fait l'objet d'une sanction » et « qu'une enquête est en cours sur la responsabilité des parties dans les dysfonctionnements induits de ce différent sur le fonctionnement de l'établissement

justifiées, et sur des propos injurieux déjà sanctionnés, quand ces faits n'étaient pas, compte tenu des circonstances de la cause, d'une importance telle qu'ils aient rendu impossible le maintien de

Y... a commis deux fautes professionnelles successives en un mois et demi sanctionnées respectivement par un avertissement et une mise à pied ; qu'ainsi le 3 septembre 2007 il ne réalisait pas l'étalonnage

être retenus "car, d'une part, certains d'entre eux ont déjà donné lieu à des avertissements... et, enfin, tous ces griefs... sont sans rapport avec le grief de licenciement, en sorte que ce dernier ne