publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° Z 20-12.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'année ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, en ce qui concerne le pourvoi de la salariée : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société GE money bank, devenue My money bank (la banque), à l'encontre de M. et Mme Y..., un jugement d'un juge de l'exécution a rejeté la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...

licenciée le 19 juillet 2001, pour motif économique, par la société Compo horticulture et jardins, la lettre de licenciement précisant qu'il n'existait pas de possibilité de reclassement ; Sur la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application

deux ans, a été engagée par le Centre hospitalier privé des Yvelines le 7 août 1989 en qualité de surveillante ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 31 janvier 1990 ; Sur la fin

notarié du 25 février 2004, un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur ; Attendu que, pour accueillir la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

injonction de payer des cotisations ordinales au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en contestant notamment la recevabilité de cette action ; Attendu que, pour accueillir la fin

B... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur action. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de la procédure de saisie conservatoire de biens meubles corporels diligentée à son encontre ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par le trésorier payeur général en application

R... a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du demandeur ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. L... à l'encontre de M.

avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° N 23-21.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de traitement de sa situation de surendettement ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement par actes des 22 et 23 avril 2014 ; que Mme O... a soulevé une fin

Par jugement d'orientation du 14 décembre 2017, un juge de l'exécution a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance servant de fondement aux poursuites, prononcé la déchéance

plus une demande nouvelle du créancier poursuivant mais un moyen nouveau de défense qui tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge en ce qu'il vise à contester la fin de non-recevoir soulevée

notification du pourvoi et du mémoire ampliatif et ayant fait assurer sa défense, l'erreur purement matérielle dénoncée par la défenderesse est sans effet sur la recevabilité du pourvoi ; Sur la fin

société Golani, que la marchandise était polluée, la société Janssen a assigné la société SOPAR et la société Golani, le transporteur, en réparation de ses préjudices ; que la société SOPAR a opposé la fin