Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ccb9ba5988459c470d1
8 avril 1998
8 avril 1998
et L. 331-5 du Code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double condition d'avoir été saisi avant la date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200490
19 mars 2009
19 mars 2009
. ; que celle-ci a formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de suspension des poursuites en exposant que la décision servant de titre exécutoire avait fait l'objet d'un pourvoi en
Source officielleciv2
613720a9cd580146773ed1f1
1 juin 1987
1 juin 1987
condamner la SEEGPF à payer les intérêts de droit à compter du 11 mars 1976, l'arrêt énonce que, d'une part, il ne ressort d'aucune pièce communiquée que cette société ait contesté en son temps la fixation
Source officielleciv1
61372413cd58014677411f47
1 avril 2003
1 avril 2003
. ; que, postérieurement à la fixation de la date de l'adjudication, initialement arrêtée au 17 mai 2000, le président de la Commission de surendettement des particuliers de l'Allier a sollicité la remise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300691
8 juin 2011
8 juin 2011
égard que l'erreur quant au jour et quant à l'année est purement matérielle et que la lettre circulaire envoyée pour corriger la mention du jour - jeudi à la place de mercredi - ne tendant pas à la fixation
Source officielleciv1
Donne défautc/M. C
61372107cd580146773f0643
24 mai 1989
24 mai 1989
mesures d'instruction soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise à leur défenseur d'un simple bulletin, soit encore verbalement si elles sont présentes lors de la fixation
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c47346
11 mars 1998
11 mars 1998
. ; qu'après la fixation de la date d'adjudication, le président de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, a saisi le juge de l'exécution aux fins de suspension des poursuites
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594e2
14 octobre 1980
14 octobre 1980
CHARGE DE LA VENTE D'UN DE CES IMMEUBLES, QUE, LE 2 MARS 1976, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARBARIN A ETE PRONONCE ET ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC FIXATION
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c72b
5 mai 1995
5 mai 1995
qui réglementent les conditions dans lesquelles il est procédé à la mise aux enchères des immeubles saisis et les modalités suivant lesquelles il peut être accordé une remise de l'adjudication dont la date
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58585
11 avril 1995
11 avril 1995
autorisé le liquidateur, par ordonnance du 11 juin 1991, publiée au bureau des hypothèques, à vendre un immeuble de la débitrice par voie de saisie immobilière ; qu'après dépôt du cahier des charges et fixation
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f80d
20 juillet 1970
20 juillet 1970
L'UNE A VEUVE CERDAN, LES AUTRES AUX ENFANTS, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QUE LES ARRERAGES NE SAURAIENT ETRE AUGMENTES " AU-DELA DE LEUR FIXATION
Source officielleciv2
6137209acd580146773ec3b4
24 juin 1982
24 juin 1982
DE L'AUDIENCE EVENTUELLE ET DE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION ; QUE, PAR UN DIRE INSERE, POSTERIEUREMENT A CETTE SOMMATION, DAME X...
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bc7
1 février 2000
1 février 2000
X..., en sa qualité de cogérant de la société, rejeté sa demande de fixation de la date de cessation des paiements au jour de l'ouverture de la procédure et fixé celle-ci au 30 juin 1995 ; Sur la recevabilité
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bcb
9 octobre 1975
9 octobre 1975
ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION SE SUFFISENT A EUX-MEMES ET EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE LORSQUE LA DATE
Source officielleciv2
607943299ba5988459c413aa
17 octobre 1973
17 octobre 1973
SOCIETE CIVILE FRANCO-DANOISE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE, CELLES DES FORMALITES QUI N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE L'ETRE QU'APRES FIXATION
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432f5
24 avril 1985
24 avril 1985
TENDANT AUX MEMES FINS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AYANT CLOTURE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE SANS QU'AIT ETE FIXEE LA DATE DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE QUI A EU LIEU PLUS DE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100606
14 octobre 2020
14 octobre 2020
du 30 novembre 2006 et la fixation de la date d'attribution du domicile conjugal à titre onéreux à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210190
17 mars 2016
17 mars 2016
l'exécution forcée du jugement du tribunal d'instance de Grenoble du 15 septembre 2011, d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant le premier juge à la diligence du créancier poursuivant pour fixation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110196
13 mai 2020
13 mai 2020
Pour solliciter la fixation de la date de la jouissance divise au 9 novembre 2000 et non à la date la plus proche du partage, X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200840
26 septembre 2024
26 septembre 2024
déclarée, alors : « 1°/ que l'information due par la caisse, en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ne concerne que les éléments faisant grief à l'employeur ; que la fixation
Source officiellePage 6 sur 611