paiement d'une facture qui était due, pour l'essentiel, depuis décembre 2005, la cour d'appel, qui méconnaît que le retard dans l'exécution d'une obligation contractuelle donne lieu à l'allocation forfaitaire

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° A 18-26.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

suivantes, au titre I, intitulé garantie de base, l'assuré était garanti pour les accidents dus au fait de sa profession et de tous travaux et au titre II, intitulé garantie complémentaire, en cas de non

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° Z 18-26.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° N 18-15.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 69-605 du 14 juin 1969, dans sa rédaction alors applicable, portant fixation

également bien précisé et que de ce fait, il n'a effectué aucune heure supplémentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre

X..., syndic de copropriété, qui avait souscrit, sous son propre nom, le 30 janvier 1974, auprès de l'URSSAF, une déclaration d'employeur, et présenté, par la suite, des déclarations de salaires sans préciser

de 7 234 600 francs TTC, prix ferme et non révisable, avait néanmoins perdu son caractère forfaitaire à raison de modifications qu'il avait dû exécuter et qui étaient imprévisibles "au vu des pièces examinées

COMPTE TENU DE SA PARTICIPATION A L'ORGANISATION ET AU DEVELOPPEMENT DES VENTES PENDANT SA LONGUE COOPERATION AVEC LA SOCIETE FRIGEAVIA UNE SOMME FORFAITAIRE EN COMPLEMENT DES COMMISSIONS ET RISTOURNES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le docteur X..., médecin urgentiste a conclu le 15 novembre 1995 avec

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° X 18-26.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

des parties sur ce point ; que cet argument ne saurait, donc, être retenu ; qu'il ressort de l'examen de cette liste que les non finitions concernant la fourrure bois volet et reprise des marches d'escaliers

fourniture de documents : fixation forfaitaire de l'assiette indemnités kilométriques [M] [V] ; en vertu des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

ET ALORS, ENFIN, QUE SI LE COMPORTEMENT DES PARTIES LAISSAIT CROIRE A UNE CESSION DES ACTIONS, LA QUESTION QUI SE POSAIT AUX JUGES ETAIT PRECISEMENT CELLE DE SAVOIR SI CETTE APPARENCE CORRESPONDAIT OU NON

ET ALORS QU'en retenant que la validité du contrat de travail prévoyant une rémunération forfaitaire n'aurait pas été contestée quand M.