personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

au moyen de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour objet d'obtenir une exonération attachée à l'importation ; que l'administration des douanes a procédé à la saisie du navire et a proposé à M.

au titre des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, que la société X... reconnaît d'ailleurs devoir dans ses écritures, Monsieur Y... n'ayant pas été licencié pour faute grave ni pour

des sommes restant dues, à titre de dommages-intérêts, la société Ciga a, le 3 décembre 2003, fait assigner devant le tribunal de grande instance les sociétés Soparfi, Avelinvest, Hosmoz, la société Oléron

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

ait été faite sciemment, pour faire croire à des autorisations plus larges que celles obtenues ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1116 et 1382 du code civil ; 4°/ que pour entraîner l'annulation

[K], quant à leur droit relatif au repos compensateur, ceux-ci sont fondés à solliciter le paiement par la société Total Marketing Services d'une indemnité compensatrice de ce repos, non pris du fait de

déclarée coupable des faits ainsi requalifiées, a statué sur la peine et, sur l'action civile, a déclaré recevables les constitutions de parties civiles des parents de 1'enfant agissant en leur nom personnel

où il ne disposait d'aucun élément de nature à faire douter de la véracité ou de l'exactitude des déclarations qui lui ont été faites, notamment quant à l'origine des fonds apportés par

peut prétendre à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour l'obtenir ; M.

du pourvoi formé contre cette décision ; que faisant valoir que Mme X... avait commis diverses fautes, la société Relais de chasse de Klesseven l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts par acte

Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.

informé son mari des détails de ses investissements non déclarés à l'administration fiscale française après cette date, ni qu'elle les ait faits à la demande de son mari ; que le fait que M.

X... a commis une faute ; que toutefois, le lien de causalité entre cette faute et le préjudice qui s'est ensuivi pour le syndicat des copropriétaires – le fait de ne pas être admis dans les répartitions

Faits et procédure 1.

qui a évalué l'indemnisation due par la BIC à la BIA à un certain pourcentage de la demande de cette dernière, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour affirmer que, contrairement

Y..., l'une à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice résultant du dol, l'autre au titre de la remise des parties en l'état antérieur à la cession, compte tenu de la dépréciation des

De ce fait, le non règlement à ce jour de cette somme fait courir au bénéfice de Madame [F] les intérêts légaux majorés avec anatocisme à compter du 1er janvier 1990. (...)

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande que Mme Y... , la société Belensas et la société Urbinvest avaient formée afin de voir déclarer

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux I... à verser aux consorts N... la somme de 4 071 euros au titre de l'indexation de l'indemnité d'occupation