du régime général les gérants de sociétés à responsabilité limitée, à condition qu'ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la SARL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR DELMOIS DE DISTRIBUTION (CODELDIS), CONSTITUEE EN JUIN 1963 AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1965 ET

[X] à rembourser certaines sommes à la société Luso, alors « que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. de Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Corderie d'Or sise ... (15ème) (Bouches-du-Rhône

Monsieur André Y..., demeurant à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société

Il résulte du second de ces textes que la responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

VILLAS MONTPENSIER, dont le siège est à La Varenne Saint Hilaire (Val-de-Marne), ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, la société à responsabilité limitée OPEC, 2°/ de la société à

, DONT LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE POUVAIENT ETRE POURSUIVIS POUR UN DELIT PREVU A L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE, A L'EXCLUSION DES GERANTS DE FAIT; ATTENDU QU'IL RESULTE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 9 JANVIER 1980) D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ROGER X...

par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Progest, sise ...

X..., qui avaient été successivement gérants de la société à responsabilité limitée Pizza Pino, aux fins de les voir condamner à payer solidairement avec cette société les impositions et pénalités fiscales

sociales y afférentes, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure recommandée en date du 15 février 2019, alors « que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité

Sur le moyen unique : Vu l'article L.311-3-11° du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, sont obligatoirement assujettis au régime général de la sécurité sociale les gérants de sociétés

X..., gérant non majoritaire et non rémunéré d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet l'exploitation d'un centre équestre, a contesté devoir à la Caisse de mutualité sociale agricole les

Y..., est devenu gérant d'une société à responsabilité limitée concurrente qu'il avait créée ; que s'estimant victime d'acte de concurrence déloyale, M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association foncière urbaine libre du Domaine de Val Beaupré, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux et de son gérant

ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS CLAUDE X...

l'activité est industrielle et commerciale, les gérants des sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ; Attendu