, alors, selon le moyen, que sont rendus à charge d'appel les jugements en premier ressort statuant sur une demande de garantie par l'AGS d'une créance salariale née après le jugement d'ouverture ; qu'en

entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; qu'en toute hypothèse, le décret du 24 juillet 2003 est donc immédiatement applicable aux instances prud'homales en cours qui ont pour objet la garantie

ordonné 9 licenciements sans information de l'autorité administrative, a violé l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, l'article L. 143-11-1-2° du Code du travail limite la garantie

Y... au passif de la liquidation judiciaire de la SEMAV, représentée par le liquidateur, pour qu'il soit décidé que la créance ne pouvait être garantie par l'AGS que dans la limite du plafond 4 ; Attendu

par l'AGS ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-13 du code du travail ; 2°/ que la garantie de l'AGS prévue à l'article L. 3253-8 4° du code du travail se limite aux

, pour résistance abusive ; Attendu, cependant, que la garantie de l'AGS ne s'applique qu'aux sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date d'ouverture de toute procédure de

fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 février 2002) d'avoir décidé qu'elle était tenue de garantir l'indemnité prévue par le plan social alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas

, le paiement des cotisations sociales afférentes aux indemnités de frais professionnels ; qu'au cours de la procédure, la société a été placée en liquidation judiciaire et le salarié a demandé la garantie

n'était pas tenue de garantir les sommes qui leur étaient dues au titre de l'indemnité de départ en retraite, alors qu'en subordonnant la garantie de l'AGS à une condition d'exigibilité que pour des sommes

de l'AGS ; qu'en application des articles L.3253- 6 et L.3253- 8 du code du travail et compte tenu de la date de résiliation du contrat de travail fixée au 16 mai 2011, la garantie de l'AGS, à laquelle

font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la garantie de l'AGS s'appliquait à cette somme, alors, selon le moyen, que le plan d'épargne signé par la société Villard prévoyait qu'il était alimenté non seulement

payés, de préavis et de licenciement ; Attendu que, pour dire que les créances d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement relevaient de la garantie

dommages-intérêts, pour inobservation de la procédure de licenciement, et d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour faire droit à ces demandes et dire que les créances indemnitaires relevaient de la garantie

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la garantie de l'AGS couvre

pendant l'exécution du contrat de travail et que son fait générateur est antérieur à l'ouverture de la procédure collective, la créance du salarié même révélée postérieurement est garantie par l'AGS ;

prud'homale pour voir fixer la date de la rupture de son contrat de travail au 31 août 1995, obtenir la fixation de sa créance salariale au passif de la procédure collective de son employeur ainsi que la garantie

du jugement de liquidation judiciaire, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due au titre des indemnités allouées à la salariée en conséquence de la rupture de son contrat, la cour d'appel a violé

Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 91-44.212 et F 91-44.253 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 2°) du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la garantie

à temps complet ; que la société SE CO MED ayant été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, le CGEA de Marseille a été appelé à cette procédure ; Attendu que, pour exclure de la garantie