de la police responsabilité civile n° 120 137 363, de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum les sociétés MMA à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile et de rejeter toutes ses

de la police responsabilité civile n° 120 137 363, de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum les sociétés MMA à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile et de rejeter toutes ses

constatés à la destination finale devaient être exclusivement imputés à cette société ; qu'en décidant, au contraire, que seule la responsabilité de la société MSC, à cet égard, devait être retenue et

X... à l'assurance groupe contractée par le CIAL auprès de la compagnie Rhin et Moselle ; 2°/ que, quelle qu'ait pu être la situation financière de la société Garage de Guise, dont le banquier avait au

Dès lors, le maître de l'ouvrage ne peut pas soutenir être dans l'impossibilité juridique de procéder aux travaux ordonnés au motif qu'il n'est plus propriétaire des parcelles. 11.

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir écarté la garantie du GARP alors, selon le moyen, que, d'une part, l'assurance obligatoire contre le risque de non paiement des salariés en cas de procédure

A... ; que l'ordonnance de mise en accusation ayant été rendue, il n'y a plus lieu de se prononcer sur le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; "alors que le principe de la présomption d'innocence

ET AUX MOTIFS QUE III-4 : L'appelante fait plaider que, ce faisant, le tribunal a appliqué cumulativement l'accord et la convention alors que seules les dispositions les plus favorables auraient dû l'être

de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 2003, qui, dans l'information suivie sur leurs plaintes contre Bernard B... et Yen May C..., du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

ne pouvait donc qu'être fallacieuse, ce que la SCI Résidence le Cordat ne pouvait sérieusement ignorer; que la présentation de la garantie de loyers, même dans des documents dépourvus de valeur contractuelle

, elle doit être garantie au titre de l'assurance pour compte au titre de ses biens matériels qui étaient sous la garde de sa filiale tunisienne et doit être indemnisée pour les pertes matérielles

du mis en examen et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque de pressions, voire de représailles sur les plaignantes et les témoins ne peut être

la société Briant; qu'après dépôt d'un rapport d'expertise en 1985, ce tribunal a condamné, le 28 avril 1987, la société Quadrant à payer certaines sommes, la société Briant étant condamnée à la garantir

stipulait explicitement que l'absence de réponse du garant dans les trente jours d'une réclamation reçue par lui au titre de sa garantie équivaudrait à une acceptation du supplément de passif ou de l'insuffisance

2014 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Zurich Insurance Plc

Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours en garantie de la société ACF, alors, selon le pourvoi, qu'en condamnant M.

à exclusion de garantie de Groupama ; " aux motifs que contrairement à ce que prétend la Compagnie d'assurances Groupama qui oppose à l'employeur une exclusion de garantie fondée sur l'application

de la banque sur la même base de prix de 73 000 francs le m se trouvait être d'environ 472 millions de francs, augmentés de la valeur de 44 parkings sur 5 niveaux de sous-sol, soit une garantie largement

de sûreté et il résulte des éléments précis et circonstanciés de la procédure que cette mesure de contrainte constitue l'unique moyen de satisfaire les objectifs prévus par la loi, qui ne sauraient être

. ; que la convention de location-gérance stipulait que le loyer de l'immeuble devait être payé directement entre les mains de son propriétaire, M. X... ; que M. Y...