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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300162
16 février 2022
La société Aréas fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec l'entreprise, à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise et à garantir l'entreprise
civ2
61372420cd580146774129bd
19 février 2004
X... ; qu'en créant un lien entre le certificat de garantie et les conditions générales de la police, pour en déduire que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300319
20 juin 2024
son assurée la société RBC et à garantir la société Architectonie et la MAF de toute condamnation prononcée à leur encontre ; que ces condamnations ont été prononcées sans limitation de garantie ; que
ECLI:FR:CCASS:2016:C301299
24 novembre 2016
par l'intermédiaire de la société MANJ immobilier, un « compromis » de vente de leur maison ; que, soutenant que l'insertion, dans l'acte authentique, d'une clause relative à la garantie
ECLI:FR:CCASS:2017:C300634
1 juin 2017
qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute
ECLI:FR:CCASS:2017:C300641
ECLI:FR:CCASS:2017:C300648
de péremption ; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300635
; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300636
ECLI:FR:CCASS:2017:C300637
ECLI:FR:CCASS:2017:C300638
ECLI:FR:CCASS:2017:C300639
ECLI:FR:CCASS:2017:C300640
ECLI:FR:CCASS:2017:C300642
ECLI:FR:CCASS:2017:C300643
ECLI:FR:CCASS:2017:C300644
ECLI:FR:CCASS:2017:C300645
ECLI:FR:CCASS:2017:C300646
ECLI:FR:CCASS:2017:C300647
ECLI:FR:CCASS:2017:C300649
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