nationaux relatifs aux quotas laitiers ; que son existence n'a pas été contestée devant les juridictions compétentes pour apprécier sa licéité ; que contrairement aux affirmations de l'accusation, l'apport

B... est usufruitière de l'appartement, ses enfants en étant les nuspropriétaires à part égales, ont exposé que M.

auprès de la société Crédit agricole et garanti par le cautionnement de la société Groupement français de caution (GFC) ; qu'ils ont confié la gestion et la location des appartements à la société

par le dispositif Robien, qu'ils avaient donné à la société Omnium gestion, avant qu'ils ne signent les contrats de réservation, un mandat de gestion et d'administration du bien à livrer dans le cadre

N... s'était rendu coupable d'une faute de gestion en créant une société sans apports de fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales, la cour d'appel a violé l'article

professions libérales sont des noms de produits d'assurance de la gamme Gan mais ces derniers sont aménagés spécialement pour l'activité et la profession de la Sari Compagnie Générale de Tourisme (gestion

Il exerce l'intégralité de l'activité commerciale, à savoir : la prospection de la clientèle, la gestion commerciale, l'entretien des appartements, le recouvrement des prestations ainsi que les relances

, liant la durée de sa validité à la durée de la clause résolutoire et prévoyant le sort des équipements en cas de mise en oeuvre de cette clause, le syndicat a délégué à l'UAP l'exploitation et la gestion

régime de la copropriété, a sollicité la condamnation de la société Foncia Marchand TBI (la société Foncia), syndic, à l'indemniser du préjudice qu'elle estimait avoir subi par suite de sa mauvaise gestion

janvier 2024 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], [Adresse 2], représenté par son syndic CGS département gestion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France, dite OGIF

J... ; que l'appartement B... a été acquis le 31 juillet 1996 par F...

, conseiller en gestion de patrimoine ; que cette dernière était seule débitrice de l'obligation de conseil préalablement aux souscriptions conclues entre M.

profession d'agent immobilier et fausse déclaration en vue de l'obtention d'allocations chômage, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, 3 ans d'interdiction d'activité de gestion

X... et son assureur l'ont assignée en réparation de leur préjudice et ont mis en cause la société Azur gestion, syndic de la copropriété ; Attendu que la société Somesys et la société Azur gestion

donné à la société Omnium gestion, chargée de trouver des locataires et de gérer le bien immobilier pour le compte des propriétaires d'appartements dont les risques locatifs étaient assurés par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France, société anonyme

Y..., gérant de la société, au paiement des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que ce n'était pas au syndic d'apporter la preuve des fautes dans la gestion des affaires sociales mais au dirigeant

occupé par un proche : que des travaux ont été effectués pour aménager l'appartement occupé à Créteil par une attachée de direction de l'ADEF, Martine Y..., par ailleurs, amie du prévenu, que ceux-ci

) ayant été mandatée par eux pour réaliser la gestion locative du bien ; que, faisant état d'une vacance locative de plusieurs années qui a conduit l'administration fiscale à procéder à un redressement