[C] Le salarié exposant fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande de rappel au titre de la gratification de fin d'année équivalente à un treizième mois ; 1./ ALORS

[C] Le salarié exposant fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande de rappel au titre de la gratification de fin d'année équivalente à un treizième mois ; 1./ ALORS

octobre 1992 et la prime de treizième mois instituée par un accord d'établissement de fin de conflit du 22 novembre 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors,

LA MEME ORGANISATION SYNDICALE, TANDIS QUE, DANS LE MEME TEMPS, LADITE GRATIFICATION ETAIT DANS L'ENSEMBLE MAJOREE AU PROFIT DES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QUE CET EMPLOYEUR A PRECISE QU'IL S'AGISSAIT

de sa demande de rappel de salaire au titre de la gratification annuelle, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail stipule le principe d'une gratification versée en fin d'année

, qu'un avenant a été proposé aux salariés et que ceux-ci l'ont refusé ; que la société Entreprise FAVRIN ne justifie pas de ces allégations alors que la dénonciation d'usage doit être effectuée par notification

et d'un salarié sur l'autre ; qu'en se contentant de statuer sur la fixité au regard des seuls versements faits au salarié demandeur et s'abstenant de la caractériser pour l'ensemble des salariés concernés

2011 inclus, cette gratification procédait d'un usage d'entreprise selon lequel les salariés ayant atteint le nombre d'années de services requis par le décret pouvaient prétendre à une gratification de

tous les salariés de l'entreprise en contrepartie du travail fourni ; que les deux avantages sont dus, l'un et l'autre, aux salariés présents dans l'entreprise à la date de la dénonciation de l'accord

les personnes les plus âgées de l'entreprise dès lors que celles-ci seraient nécessairement privés de l'une des gratifications cependant que les salariés les plus jeunes les percevraient toutes, ce dont

Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Banque Nationale de Paris (BNP) agence de La Roche-sur-Yon, les gratifications allouées

L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE CES GRATIFICATIONS, D'UNE PART, N'AVAIENT ETE VERSEES NI PAR L'EMPLOYEUR, NI PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, MAIS OCTROYEES PAR LE

HAMON AVAIT DROIT A DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE POUR 1968 ET 1969, AUX MOTIFS QU'ELLE S'ETAIT ACQUITTEE ANNUELLEMENT ENVERS SES SALARIES ET JUSQU'EN 1967 D'UNE TELLE GRATIFICATION, QUE SI LE MONTANT

à la présence effective du salarié dans l'entreprise ; qu'iI appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve des conditions posées qui doivent être connues des salariés et s'appliquer à tous de

une somme à titre de rappel de gratification de fin d'année 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 21 de l'accord d'entreprise du 18 mars 1997 précise s'agissant

n'était pas déterminé selon des règles fixes et préalablement connues et tous les salariés de l'entreprise n'en bénéficiaient pas ; qu'il s'en suit que la gratification en cause a le caractère d'une libéralité

Il a reçu d'une part, un salaire de base de 3 334,03 euros, d'autre part, une prime de 13ème mois de 692,30 euros versée en décembre 2015 : constituant une prime ou une gratification de caractère annuel

(évaluation du juin 2006), ainsi que d'un courrier aux termes duquel l'employeur s'engageait à intégrer le « stay bonus » aux indemnités de rupture d'un autre salarié (M.

par une autre entreprise, voire des gratifications des stagiaires en deçà de certains plafonds ; que le lien entre la notion de masse salariale brute et l'assujettissement à cotisations sociales apparaît

X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une gratification ; Attendu que la société Unimétal reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer au salarié une gratification