ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN VASTE TERRAIN FORMANT "UN BLOC HOMOGENE", QUI, A LA DATE DE REFERENCE, AVAIT UNE FACADE DE 135 METRES SUR LA ..., EN UN LIEU OU CETTE VOIE ETAIT EQUIPEE "EN EAU, DIAMETRE 150

ETAIT LE GERANT EN MEME TEMPS QUE L'ASSOCIE MAJORITAIRE ETAIT PARTIE A CETTE CESSION D'ANTERIORITE LAQUELLE ETAIT UNE DES CONDITIONS MISES A L'OCTROI DES PRETS A ELLE CONSENTIS"; ATTENDU QU'IL RESULTE

dans une zone d'aménagement concerté soumise au droit de préemption urbain, alors selon le moyen, que la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10399 F Pourvoi n° V 15-

public de l'Etat ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la circonstance que les biens mis à la disposition étaient situés dans une forêt domaniale, comme le constatait le jugement dont le SMAT

proportionnalité du coût de celle-ci au regard des conséquences dommageables des non-conformités constatées (3e Civ., 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-17.218, publié). 10.

encore tombées dans le domaine public, escroqueries et recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

L'administration chargée des domaines prise en la personne du préfet de région représentant l'Etat est intervenue volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

du développement économique et touristique, en faisant une dépendance de son domaine public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société à responsabilité limitée Club olympique, dont le siège

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10108 F Pourvoi n° K 17-15.303

Y... faisait valoir que Mme X... avait mis l'immeuble en vente à l'été 2010 avec des photos de l'intérieur et de l'extérieur témoignant d'un immeuble en parfait état et révélant l'inutilité de travaux

en question n'appartient pas au domaine public ; qu'en déclarant le tribunal de grande instance de Valence incompétent pour connaître des demandes de l'exploitant tendant à la reconnaissance de droits

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

énonce que l'utilisation par les titulaires de d'autorisations de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privative du domaine public

public et non du domaine privé de la commune, que l'attestation du secrétaire de l'Union syndicale des syndicats autonomes, hébergée dans ces locaux, révèle au contraire que la commune a pris des mesures

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet M.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation partielle M.

à la copropriété, seul le trottoir situé au delà fait partie du domaine public ; que l'examen de ce plan désigne le domaine public par une mention située sous la délimitation de la terrasse ; que le plan