de l'appel incident tardif, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

viols, être laissée, comme le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; 2 ) "alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant

A DOUZE ANS ET SIX ANS DE LA MEME PEINE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Z... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; SUR LES POURVOIS DES QUATRE DEMANDEURS

Conformément à l'article 562 du même code, les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident. 8.

des actions dérivant du contrat d'assurance, de sorte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1

REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE

PEREIRA Daniel, - BENALI B..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 15 décembre 1993, qui les a condamnés chacun à 14 ans de réclusion criminelle sans confusion avec des peines

contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 20 avril 1994, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité de crimes contre l'humanité et contre les arrêts incidents

des consorts X... est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SCI Dei Dous Peire, qui est préalable : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 7 de l'ordonnance

l'encontre de Mme J..., un jugement d'orientation a ordonné l'adjudication de l'immeuble saisi ; que cette dernière a interjeté appel et soulevé devant la cour la fin de non-recevoir tirée de la prescription

, et qui est l'intérêt "nouveau", l'intérêt "ancien" ne pouvant donner lieu qu'à un appel principal, ou à un appel incident formé par un intimé ; qu'ainsi, l&apos

de légalité des délits et des peines (art. 5 et 8 DDHC), de clarté de la loi (art. 34 Constitution), de nécessité et de proportionnalité des peines (art. 5 et 8 DDHC), et de liberté d'expression (art.

(HAMIDA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1977, PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI, POUR ASSASSINAT, VIOL, COUPS ET BLESSURES AVEC PREMEDITATION ET PORT D'ARME, L'A CONDAMNE A LA PEINE

de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 janvier 2017, qui, après annulation de l'ordonnance de renvoi des juges d'instruction du 12 juin 2014, a prononcé sur les exceptions de prescription

euros à titre de dommages- intérêts, alors, selon le moyen, que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les points de départ et les causes d'interruption du délai biennal de prescription

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident

à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure.

d'inopposabilité à l'assuré du délai biennal de prescription, que, quand l'action de l'assuré contre lui a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé

DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT, A PEINE

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident