à laquelle le tiers est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique, même si l'organisme social ne demande pas le remboursement de ses prestations ou le limite à une somme

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne et d'avoir jugé qu'elle était soumise au recours de la Caisse générale de Sécurité

, le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs doit être apprécié dans tous ses éléments,

permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections, l'ONIAM étant seul tenu d'indemniser les victimes ; qu'en retenant que Mme [T], dont

Jean-Pierre X... pour délit de fuite, contravention de blessures involontaires, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et dépassement dangereux, a prononcé sur les intérêts

complémentaire de 28 410,23 euros ; "alors que, d'une part, le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'un accident, qui sert de limite au remboursement des prestations

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en indemnisation de ses préjudices. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M.

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, doit, conformément à l'article 1153 du Code civil, produire intérêts à compter de la date de la demande, ou, si les dépenses sont postérieures

habituellement accordées par les cours et tribunaux, mais devait rechercher concrètement si ces indemnités, dans les circonstances de l'espèce, réparaient intégralement les préjudices subis par M.

à son intégrité physique qui détermine la limite du recours des tiers payeurs ; que la cour d'appel ne peut évaluer ce préjudice au seul vu des sommes qui ont été payées aux victimes par les organismes

à son intégrité physique, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être évalué en tous ses éléments et comprend les chefs de dommages pour lesquels les organismes

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que, statuant sur la réparation du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de Gilles X..., agent de l'Etat,

toute particulière peut être à l'origine de souffrances physiques, autonomes par rapport au déficit fonctionnel permanent, et les deux aspects de ce préjudice peuvent être indemnisés ; qu'en l'espèce,

X..., en déclarant qu'"il est usuel que les chauffeurs routiers ne dépensent pas l'intégralité de leurs frais de déplacement" ; qu'en statuant ainsi par un motif d'ordre général, la cour d'appel a violé

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de M.

complémentaire au titre de l'atteinte à l'intégrité physique ; "aux motifs que la CPAM du Béarn est fondée à exercer son recours à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable

à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; que l'indemnité allouée au titre de la gêne éprouvée dans les gestes de la vie courante

MALADIE du VAR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Z... pour homicide involontaire, atteinte

Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que M.