des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) fait grief

au préjudice d'agrément qui avait été déjà indemnisé dans le préjudice personnel ; "alors que la cour d'appel, qui a constaté que ce préjudice était distinct de celui constitué par la perte de revenus

[H] en indemnisation de leurs préjudices. M. [W], M.

Y... justifiait d'un préjudice spécifique résultant du fait qu'il n'a pu terminer les travaux de rénovation entrepris avant le sinistre et a dû, sans contrepartie régler les intérêts de la somme empruntée

de ses préjudices.

de l'incidence professionnelle, couvrant pourtant ces mêmes postes de préjudice, une somme de 180 000 euros, en quoi elle a indemnisé deux fois le même préjudice et violé le principe de la réparation

[F], qui avait sollicité l'indemnisation de la perte de ses droits à la retraite pour la période postérieure à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, justifiait, ou non, d'un tel préjudice

En application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative de licenciement ouvre droit à ce dernier à une indemnité pour

de demande relatif à un préjudice économique postérieur à la reprise du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement en se bornant à en adopter les

au bénéfice de cette dernière en son nom propre" ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "l'indemnisation du préjudice économique d'un ayant droit d'une victime, destiné à le replacer, autant

de son préjudice matériel, s'agissant du coût des travaux de rénovation d'une fermette ; "aux motifs propres que le premier juge, par des motifs suffisants, a exactement apprécié et équitablement réparé

du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE Sur l'indemnisation.

de partie civile (arrêt, pages 4 et 5) ; " 1/ alors que destinée à indemniser la victime de la réduction de sa capacité de travail, et comme telle calculée en prenant, notamment, en considération les

l'intégralité du préjudice résultant de ce manquement ; que, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. et Mme [F], la cour d'appel a retenu que le devis de la société Office In "prévoi[yai]t la remise

matériel, 10 000 francs pour le retard et 20 000 francs de préjudice moral soit au total la somme de 80 000 francs (12 195, 86 euros) et une, indemnité de 15 000 francs (2 286, 74 euros) au titre des

en particulier, connaître de la réparation des préjudices consécutifs à la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la société Iradium ; que, sur la réparation du seul préjudice né de l'infraction

Après une expertise ordonnée en référé, elle a assigné en indemnisation de ses préjudices Mme U... et l'assureur, en présence de la Mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse (la MSA).

partielle de travail 95 % avec tierces personnes selon rapport et préjudice professionnel 8 000 000,00 francs sous-total 11 113 054,43 francs b) part du préjudice non soumis au recours de la sécurité

des travaux, était seule en lien causal avec le préjudice subi par les copropriétaires et rejeter en conséquence son appel en garantie à l'encontre du syndic bénévole. 21.

, fût-ce pour partie seulement, en sont la cause ; dans la pratique judiciaire habituelle, l'incapacité temporaire de travail (ITT) vise la période d'incapacité temporaire de travail subie avant la période