en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen qu'il résulte des dispositions de la convention collective du travail du personnel des banques trois modes

la demande tendant à voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse a, à bon droit, été rejetée par les premiers juges ainsi que la demande d'indemnité qui en découle »…et que

X... avait fait l'objet d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement injustifié et d'indemnités

Pour fixer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 2 086,82 euros, l'arrêt retient que l'employeur sera condamné à verser cette somme à la salariée, montant calculé sur

conventionnelle de licenciement, d'AVOIR ordonné à la société ALK ABELLO de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage effectivement versées à Madame X... par suite de son licenciement, dans la

solde d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QU' « en considération de ce qui précède, ni la demande de complément d'indemnité de licenciement, ni celle de rappel de salaire durant la maladie ou le

DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QU'EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ET DE

de licenciement est calculée comme suit... * Au-delà de 9 ans et 1 jour : 25 mois d'indemnité conventionnelle de licenciement... vient en sus des autres droits qui pourraient être dus au niveau local,

Y... de sa demande de condamnation de la société Lumex Cinéma à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement

de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que l'article L. 3123-13 du code du travail dispose que « l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé

de la procédure de licenciement et d'une indemnité de 2. 500 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé L. 1235-5 du Code du travail ; 2.

condamné au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que d'un complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents alors, selon le premier moyen : 1 / que

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois. 2/ Tout agent d'encadrement, congédié sans faute grave de sa part, a droit à une indemnité de licenciement

par année de présence ; la date d'entrée dans l'entreprise constitue le point de départ du calcul de l'indemnité ; cette indemnité est calculée, pour le personnel à salaire fixe, sur le salaire moyen

Y... de l'ensemble de ses demandes ; statuant à nouveau, la cour juge que le licenciement de M.

de rupture- sauf une partie des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement- les indemnités de mise à la retraite et les indemnités de préavis, qui auraient une nature salariale, mais encore

ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'ainsi, la convention de rupture doit être invalidée et produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause

l'indemnité légale, puis qu'ils ont ensuite retenu qu'à défaut, pour la SA Hachette Filipacchi Presse et Monsieur X..., d'avoir recouru à cette commission pour fixer l'indemnité de licenciement de ce

Il poursuit son courrier en mentionnant le montant de ses ressources et demande que son employeur soit condamné à le licencier et à lui payer toutes les indemnités nécessaires à la suite de son licenciement