non muni d'une autorisation de travail" ; qu' "il considère que cette infraction ne peut concerner qu'un français employant des étrangers, alors que Mohamed X... est étranger régulièrement immatriculé

ou de fin de carrière" ; Que le fonctionnaire ainsi détaché auprès d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à

du salarié au sein d'une entité du Groupe Schlumberger, ce détachement faisant l'objet d'un avenant contractuel organisant le détachement et le retour au sein de l'entreprise.

Dans ses conclusions, le salarié précise, page 11, les périodes de détachement du 1er avril 1987 au 30 novembre 1995 ayant donné lieu à cette indemnité, laquelle a figuré sur les fiches d'indemnité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis ainsi que de la demande tendant à la rectification de son contrat de travail, alors, selon

attaqué a condamné Julien X... à verser à Joël Y... la somme de 77 132 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est parfaitement établi que la société Elysée SA n'était autorisée ni à démarcher

Ainsi que la Cour l'a déjà jugé, le non-respect, par l'employeur étranger, des règles relatives au détachement, sur le territoire national, d'un de ses salariés, n'a pas pour effet de voir reconnaître

qui lui ont été versées avec la rémunération qu'il a perçue en France, au cours de ses périodes d'affectation à l'étranger antérieures au 1er janvier 1996 ; 1.

au secrétariat d'Etat aux Affaires étrangères ; qu'à l'issue de ce détachement, M.

L... qui ont changé de statut, en cours de détachement, mais avant d'atteindre 55 ans, en soulignant les différences de rédaction entre contrat à durée indéterminée en détachement et hors détachement ;

de rupture, des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué

R... l'indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE «La société de travail temporaire, dénommée

consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que si le contrat de travail conclu entre la société étrangère et le salarié étranger détaché en France pour y travailler dans une

à l'étranger que l'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans les effectifs de la structure depuis laquelle il a été détaché sauf à lui proposer un reclassement notamment dans une filiale ; QU'

X... a été engagé le 28 septembre 1981 par la Société générale en qualité d'employé auxiliaire ; qu'il a été détaché, selon conventions en date du 4 septembre 1991, auprès de la société Sogenal, filiale

à l'étranger que l'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans les effectifs de la structure depuis laquelle il a été détaché sauf à lui proposer un reclassement notamment dans une filiale ; QU'

Z... prétende l'avoir ignorée ; qu'en prétendant procéder à des détachements de salariés, c'est intentionnellement que M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 2009), qu'engagé en juin 1995 par la société Thyssenkrupp Ascenseurs (TASA) en vue d'un détachement

Bénissois Y..., demeurant 7, cité Abribas, rue Luther King, 97351 Matoury, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne), au profit des

subséquentes, à lui remettre les documents correspondants et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômages versées à M.