AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

fins d'obtenir la requalification du contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité

DE TRANSPORT DE 587 FRANCS CORRESPONDANT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE PRESENTAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE, SANS CONSIDERATION DU TRAJET PARCOURU OU NON PAR L'EMPLOYE, ALORS

compensatrice de préavis non effectué, l'arrêt retient que le poste proposé par l'employeur est celui que le salarié occupait dans l'entreprise préalablement à son expatriation ; Qu'en statuant ainsi

janvier 1983 au 30 juillet 1984, en qualité de femme de service, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 20 novembre 1985) de l'avoir déboutée de ses demandes de salaire et d'indemnités

X... et l'Union des caisses de mutualité sociale agricole avaient agi comme les employeurs de Mlle Z... et les a condamnées à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnités

clause de dédit formation et de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la rupture anticipée du préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

de lui redonner son emploi de caissière sans préjudicier au bon fonctionnement de l'entreprise ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de complément d'indemnité

de préavis non effectué ; AUX MOTIFS QUE sur la demande reconventionnelle L'employeur réclame la somme de 1 419 euros correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, ce dernier n'ayant pas été

de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter M.

de préavis accordée par les premiers juges, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a pris pour assiette de calcul de l'indemnité de préavis la somme de 78 244 francs, correspondant au net imposable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'employeur a mis fin au contrat, le 8 décembre 1989, au motif que le contrat était arrivé à son terme ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive, indemnité

7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique, ''l'officier navigant quittant la Compagnie pour inaptitude physique définitive perçoit, outre l'indemnité éventuelle de préavis non respecté

G... d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de 3.704,24 euros ainsi qu'à une indemnité conventionnelle de licenciement de 1.591 euros, au regard de son ancienneté.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

être accueilli ; Sur le pourvoi incident formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que M.

bateau par la société Club méditerranée dans différents "villages" de ce club de 1978 à 1984 pour des périodes variables ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités

Z... a, le 27 mai 1988, fait attraire celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes, notamment à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, d'indemnité de préavis