lettre du 26 septembre 1991 avec effet au 1er janvier 1992 et a pris un reliquat de congés pendant la durée de son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité

le moyen, que le droit au congé doit s'exercer en nature, de sorte qu'une indemnité compensatrice ne peut lui être substituée sauf accord des parties; que, dès lors, en se bornant à relever que l'employeur

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y

JAT en 1983, a été informé le 4 juin 1992 de la suspension de son contrat de travail et a été licencié pour motif économique le 22 septembre 1992 ; qu'il a réclamé à son employeur le paiement d'une indemnité

de la convention collective de l'industrie pharmaceutique et l'attribution rétroactive du coefficient 300 à sa date d'entrée en fonction, d'autre part, divers compléments, en nature ou sous forme d'indemnité

dont une indemnité compensatrice de congé payé.

le 3 janvier 1985 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que la société qui l'employait soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaire, d'indemnité

Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où

Citroën automobiles, devenue la société PSA automobiles, ont saisi la juridiction prud'homale, le 12 juillet 2018, d'une demande de condamnation de leur employeur à leur verser une provision à titre d'indemnité

(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de l'association BTP CFA [...], a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité

de reporter photographe ; que le 14 novembre 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de sommes au titre de la "prime de dimanche" qui ne lui était pas payée, et d'une indemnité

Contestant le bien-fondé de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le bénéfice d'une indemnité

Y... un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel, après avoir constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que le salarié avait droit à un complément d'indemnité, a énoncé

X... a été nommé agent général d'assurances par la société d'assurances La Concorde, devenue Generali France assurances en 1988, moyennant le paiement d'une indemnité compensatrice d'entrée de 327 000

Elle a saisi, le 12 mai 2021, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel d'indemnités compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts.

compensatrice de préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la demande reconventionnelle de la société tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de démission

X... a assigné l'UCAL en paiement d'une indemnité compensatrice évaluée à 535 199,83 francs ; Attendu que l'UCAL fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, et de l'avoir condamné au paiement

de rupture, d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin au 4 octobre 1996 et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable la demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que les transactions ne règlent pas les