à la locataire pour perte de son droit au bail ; que la société Bonnemaison a demandé en vain payement de cette indemnité à la Ville de Paris ; qu'elle a alors, par conclusions du 8 décembre 1994, repris

DE PANIER ET DES INDEMNITES DE REPAS, ALORS QUE L'URSSAF N'AVAIT PAS RECLAME LA REINTEGRATION DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, MEME POUR LA PART CORRESPONDANT AU COUT DES REPAS QUE L'OUVRIER AURAIT

Après avoir déclaré M. [J] coupable du délit susvisé et l'avoir condamné à 1 500 euros d'amende, la cour d'appel l'a condamné à indemniser le préjudice de la partie civile. 9.

des arrêts de maladie de l'indemnité de panier et celle des grands et petits déplacements, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 7 de l'accord national sur

pas déjà d'indemnité", que la société Dispam n'établit pas qu'un accord collectif exige que, pour bénéficier des primes de panier, le salarié doive se trouver en déplacement hors de l'entreprise et, d'autre

DE PANIER, DEPLACEMENT ET D'AMPLITUDE ET QU'IL EST SANS INTERET DE CONSTATER QUE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE ETAIT TRES ELOIGNE DES CHANTIERS, ALORS QUE L'INDEMNITE D'AMPLITUDE N'EST DUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE

de panier mis en place au sein de la société Pacific cars avaient le même objet que les indemnités de repas prévues par l'article 8 de l' « Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement Protocole du

, AUX MOTIFS QUE la société Colas verse aux salariés en situation de déplacement sur les chantiers, pour les indemniser des repas pris en dehors des locaux de l'entreprise, des indemnités forfaitaires

, la SEMAVIP ayant sollicité la restitution des indemnités d'expropriation versées, un arrêt du 9 juin 2011 a déclaré la demande irrecevable et renvoyé les consorts X... à mieux se pourvoir devant le juge

CHAQUE SOIR SON DOMICILE ETAIT EN DROIT DE CUMULER L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT DE 40 FRANCS PAR JOUR AVEC LE PAIEMENT DE SON REPAS DE MIDI PAR L'EMPLOYEUR; QU'EN EFFET SE TROUVANT EN PETIT DEPLACEMENT

Le salarié soutient que l'employeur a exclu à tort de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la prime mensuelle d'ancienneté, les primes de panier et les indemnités de déplacement, les indemnités

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en dommages-intérêts pour préjudice moral, en indemnité pour inobservation de la procédure, outre les indemnités légales de rupture et un rappel de diverses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

payés, peu important que cette indemnité soit assujettie à cotisations sociales ; qu'en affirmant, pour inclure dans l'indemnité de congés payés, les indemnités de panier de nuit et de panier de jour

de congés payés, l'arrêt retient que les primes de paniers et de transport correspondant à des remboursements forfaitaires de frais, elles n'entrent pas dans l'assiette de calcul des congés payés ;

; que saisie d'une demande d'indemnisation au titre de la prime de panier, la cour d'appel ne pouvait modifier le fondement juridique de la demande, et appliquer les dispositions conventionnelles applicables

supérieures à la limite d'exonération AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la CSG/CRDS due sur les primes de panier supérieures à la limite d'exonération, la société Colas a versé aux ouvriers travaillant sur

de panier, M.

de panier afférentes aux périodes pendant lesquelles ils ont exercé leur mandat respectif ; que se fondant sur l'article 8 a - indemnité de repas - de l'avenant de spécialité à la Convention collective

ou prime de panier ni comme des frais de repas permettant une quelconque exonération et que l'indemnité de panier prévue à l'article 2-1° de l'arrêté précité n'est pas cumulable avec l'indemnité de repas