L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de

n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de

X... à une indemnité de clientèle, la cour d'appel, qui pour autant, n'a pas caractérisé une augmentation en nombre et en valeur des clients du représentant, a privé sa décision de base légale au regard

; qu'en septembre 1993, la société Sonorma a notifié à son cocontractant la rupture sans indemnité du contrat; que la société CMS a réclamé le paiement de diverses commissions ainsi qu'une indemnité

indemnité de 25 000 euros à raison de l'impossibilité de conserver la clientèle et de valoriser le fonds de commerce, motif pris de ce qu'indépendamment de la pratique déloyale, les clients se

X... à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre à une indemnité de clientèle que s'il prouve qu'il a apporté, créé ou développé une clientèle, en nombre et

X... une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle alors que commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle, le VRP dont les négligences persistantes et volontaires

X... son intention de le mettre à la retraite le 30 septembre 1998, à l'issue de son préavis ; que, contestant cette mesure et estimant qu'en sa qualité de VRP, il lui était du une indemnité de clientèle

du solde, soit 178 400,80 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour déterminer le montant de l'indemnité compensatrice du préjudice subi par l'agent commercial à la suite de la résiliation

de clientèle à M.

Q... de sa demande tendant à fixer à la somme de 2 247 000 euros l'indemnité qui lui est due par le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué au titre de la perte de son industrie, la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, d'une part, que l'article 12 de son contrat de travail disposait

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

A... une indemnité de clientèle de 40 000 francs sur la simple affirmation qu'il résulte des éléments du dossier que M.

affirmant, pour limiter l'indemnisation du preneur à la perte du droit au bail, que celui-ci n'exploitait aucune clientèle à la date de prise d'effet du congé, tout en constatant que c'était en raison

de clientèle, alors, selon le moyen, que le VRP a droit à une indemnité de clientèle en cas de cessation de son contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale d'exercer

de clientèle et celle de 18 017,67 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en intégrant dans le calcul de l'assiette de l'indemnité

de clientèle et des commissions de retour sur échantillonnages ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GECO, aux droits de laquelle