catégories professionnelles, dont la CFDT, prévoyant entre autres dispositions qu'après un an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maladie ou accident, l'employeur doit compléter les indemnités

que l'assuré avait indûment perçues le 27 avril 2020 pour la période du 19 mars au 26 mai 2020, qu'il a relevé que ces indemnités journalières versées par erreur par la caisse avaient été réduites par

a constaté qu'effectivement, l'assurée était absente de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées, n'a pu rejeter la demande de la caisse tendant à la voir condamner à rembourser les indemnités

X... a demandé à la Caisse de réviser le montant des indemnités journalières ; que la Caisse lui a opposé un refus en raison de la prescription ; qu'il a également demandé la révision du montant des indemnités

"alors que, d'une part, dans leurs écritures d'appel, l'auteur du dommage et sa compagnie d'assurance insistaient sur la circonstance que l'indemnité journalière versée n'est pas un poste de préjudice

X... prescrite, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en retenant que seules les indemnités journalières versées au titre

, qu'il résulte des propres conclusions de cet employeur (Trésor public), et comme le constate l'arrêt, que les indemnités journalières versées à M.

journalières au titre de cette période ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a sollicité de Mme X... la restitution de ces indemnités journalières après qu'il a été établi

au titre de ces trois périodes, des indemnités journalières pour un montant total de 248 437, 86 francs; que le CHRU de Tours a continué de verser postérieurement à ces trois périodes des indemnités journalières

journalières versées au titre d'un accident du travail, que les prestations en espèces constituent un revenu de remplacement, versé sous forme d'indemnités journalières et destiné à compenser la perte

journalières versées par la sécurité sociale ; qu'en se bornant à affirmer que Mme Ardouin Y... devait verser à A...

J... au jour de l'accident devaient être déterminés à partir des indemnités journalières versées par la CARPIMKO au titre de l'activité libérale, soit 24 559,33 euros pour une année ; que, néanmoins, statuant

à recours de l'organisme de sécurité sociale les frais de stage engagés-plus de deux ans après la date de consolidation des blessures-pour l'éducation professionnelle de la victime ainsi que les indemnités

allouée à Moreno, en réparation des conséquences de l'accident de la circulation dont il a été victime, les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance-maladie de Bayonne (103 940,95

Y... à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône une certaine somme au titre des indemnités journalières versées à M.

d'un accident du travail maritime pour cette maladie, la cour d'appel a privé da décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3 / que l'article 12 du décret du 17 juin 1938 précise que l'indemnité

allocations longue maladie prévues à l'article 8 du statut du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que la date du fait générateur ouvrant droit à perception du complément conventionnel d'indemnités

due en réparation du préjudice corporel subi par Gilles Y... : - incapacité temporaire totale (perte de gain après déduction des indemnités journalières versées) : 1 893, 42 F - incapacité permanente

journalières versées à l'assuré en raison de l'accident dont il a été victime ; qu'en l'espèce, la caisse réclamait à la SNCF le remboursement des indemnités journalières versées à M.

que, se substituant aux allocations chômage, elles doivent être considérées comme versées par un organisme assimilé au sens du contrat ; que cependant, si les indemnités journalières versées par la CPAM