En sorte que Mme [A] est bien fondée à voir retenir l'indemnité conventionnelle et non l'indemnité légale pour le calcul de l'indemnité spéciale de rupture.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE

de l'article L. 1234-9 du code du travail, d'ordre public, que le droit du salarié à une indemnité de licenciement prend naissance après le licenciement et que l'indemnité supra-légale de rupture découlant

DU PREAVIS ET DE L'ANCIENNETE, A CEUX DES OUVRIERS QU'IL DECIDERAIT APRES LA CESSION DE RENVOYER, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI VERSER LES INDEMNITES DE RUPTURE PAYEES A QUINZE

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à Mme X..., l'arrêt énonce, d'une part, qu'une transaction intervenue après le licenciement portait uniquement sur le montant des indemnités

spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement par application de l'article L. 1226-14 du code du travail.

compensatrice de préavis, l'arrêt, après avoir énoncé que cette indemnité suppose que le salarié ait été, au moment de la rupture du contrat de travail, en mesure d'exécuter sa prestation, retient que

APPORTEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL, LE REFUS DE MME Y..., S'IL CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT POUVANT ETRE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT LA PRIVER DU BENEFICE DES INDEMNITES

insérée à son contrat de travail; qu'aux termes d'une transaction du 15 mai 1992, les parties ont convenu que le contrat de travail serait rompu le 10 juin 1992 et que le salarié percevrait, outre les indemnités

du contrat de travail sans réglement des indemnités légales ou conventionnelles de rupture n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur, et qu'en prétendant rejeter l'existence

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour faute grave justifié et de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre d'indemnité

X... de poursuivre sa prospection et d'accéder à son bureau ; que celui-ci, après avoir produit au passif de la société Sica Normandie Viande à fins de paiement des indemnités légales de préavis et de

Y... les sommes de 2.650 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 265 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 927,50 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 14.000 € à titre

SOCIETE MOIROUD UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET, DES LORS QU'ELLE NE RELEVAIT AUCUNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR LUI EN CETTE DERNIERE QUALITE, QU'IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AUX INDEMNITES

et paiement des indemnités de rupture, et qu'elle produit les effets d'un licenciement, les intérêts au taux légal des indemnités de rupture accordées par le juge courent du jour de cette prise d'acte

Après avoir mis un terme à son activité, le 1er juillet 2007, le praticien et la société ont assigné la clinique en paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat et de dommages-intérêts

employeur des salariés licenciés au regard des liens de subordination découlant des conditions d'exercice de leur activité sur le terrain afin de déterminer, d'une part, quel était le débiteur des indemnités

que cette créance lui est opposable, alors : « 1°/ qu'une indemnité supra légale de licenciement a pour seul objet l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ; que la garantie

au coefficient prévu par la Convention collective nationale de la coiffure, il a saisi la juridiction prud'homale le 4 novembre 1994 ; que, le 7 juillet 1995, il a cessé son activité en invoquant la rupture

X... au sein du groupe Bouygues a été manifestement discutée et prise en compte dans la signature du protocole d'accord et qu'en acceptant de percevoir, en plus de ses indemnités légales et conventionnelles