de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif ; Et attendu qu'ayant constaté que le salarié, pendant ses congés payés, s'était rendu aux réunions organisées à l'initiative de

annulée est censée n'avoir jamais existé ; que cette annulation, même prononcée en raison d'une fraude des parties aux règles professionnelles, n'a pas pour effet de rendre la rupture imputable à l'initiative

X..., agent SNCF depuis le 16 août 1967 et élu conseiller prud'hommes en décembre 1987, a, par lettre du 6 septembre 1999, adressé à son employeur une demande de cessation d'activité pour le 4 janvier

la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5, paragraphe c de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative

rupture du contrat de travail, alors « qu'en déduisant de la requalification du contrat d'agent commercial du 23 mai 2013 en contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture intervenue à l'initiative

administratif ; que ce changement opéré à l'initiative de l'employeur, constituait une modification contractuelle entrant dans le cadre de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que, par une lettre

du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou de sa rechute, et ne peut être rompu à l'initiative

le licencie ultérieurement, la rupture du lien contractuel intervient à l'initiative de l'employeur ; que dans cette hypothèse, la demande de résiliation judiciaire maintenue par le salarié n'a pas pour

ne peuvent être prises en compte que le cas échéant, dans l'hypothèse où après une mutation concertée à l'initiative de l'employeur, le salarié revient dans la même entreprise ; qu'en jugeant en l'espèce

, et au regard de ce que la mention "rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur" a été portée sur l'attestation Pôle Emploi.

salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les deux premiers contrats doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée et que celui-ci ayant été interrompu le 16 juin 2006 sans motif à l'initiative

l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le litige porte uniquement, en ce qui concerne la détermination de l'ancienneté de Mme X..., sur l'existence ou non d'une mutation concertée de celle-ci à l'initiative

Y..., employé en qualité de cuisinier par le Domaine de l'Essor, a bénéficié d'un stage de formation professionnelle auprès des Pépinières Charles X... dans le cadre d'un plan de formation de son entreprise

, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes a dit que la rupture intervenue le 2 décembre 2003 à l'initiative de l'employeur, s'analysait en un licenciement sans cause réelle

de congés, lorsqu'il a quitté définitivement l'entreprise au cours de la période pendant laquelle il pouvait en bénéficier, et ce consécutivement à son licenciement pour faute grave intervenu à l'initiative

X... à la suite d'un départ à la retraite qui avait été sollicité par ce salarié, ce dont il résultait nécessairement que la rupture de son contrat de travail n'était pas due à l'initiative de l'employeur

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande additionnelle de paiement d'une indemnité égale à deux ans de salaire prévue par l'accord du 10 juin 1998 en cas de rupture à l'initiative

qualification le tout pondéré par son embauche immédiate en contrat à durée déterminée qui se poursuit (fait non discuté) pour un salaire de près de 2 200 euros bruts/mois chez un autre pharmacien à l'initiative

22 juillet 1997, il s'était livré à une activité pendant la période de prescription médicale de repos, ainsi qu'il résultait d'un constat d'huissier dressé à la suite d'une filature organisée à l'initiative

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, ou du journaliste dans l'un des cas prévus par l'article L. 7112-5 du code du travail, l'article L. 7112-4 de ce même code donne compétence