grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement des impositions et non l'existence de manoeuvres frauduleuses de l'article précité ; tout moyen opposé et fondé sur le défaut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision accueillant cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel, qui n'a relevé, concernant l'inobservation grave et répétée des

effective d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, qui, par l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités

effectivement ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la responsabilité personnelle de Mlle X... pendant l'exercice effectif de son mandat social en ce qui concernait l'inobservation

d'apporter la preuve que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par les sociétés, la cour d'appel a violé les

Y... pouvait être condamné à payer les impositions dues par la société Cardov s'il était personnellement responsable de l'inobservation des obligations fiscales de cette société ayant rendu impossible

Stringher pendant l'exercice de son mandat social en ce qui concernait l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société et sans rechercher, en présence des conclusions de

impositions et pénalités restant dues par elle ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'inobservation de ses obligations fiscales par M.

, « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui

, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions

ne peut être déclaré débiteur solidaire du paiement des impositions dues par cette société que si la société est responsable de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales ; que la qualification

J..., gérant et seul associé avec son épouse dans la société, est l'auteur d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales par la société Confidec, qui ont rendu impossible le recouvrement

solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui

sans rechercher les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement en raison desquelles l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société avait rendu impossible

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales applicables en matière de TVA, de CVAE et de TVS, ayant rendu impossible le recouvrement

fiscales suppose une inobservation non seulement grave, mais aussi répétée, des obligations fiscales de la personne morale ; qu'en se contentant de relever qu'au titre de l'année 1994 la plus value dégagée

prétend le moyen, l'arrêt retient que les manquements relevés sont constitutifs d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales au sens de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

dû par cette dernière et d'avoir condamné Monsieur U... à payer la somme de 184.732,25 euros au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Meuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'inobservation grave et

grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société ; qu'en retenant, pour caractériser l'existence de cette condition légale

termes de l'article L. 267 du LPF, pour être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et des pénalités, le dirigeant doit être tenu responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation