de cette procédure collective en se prétendant porteur de lettres de change tirées par la société CEL ; que, n'ayant été admise au passif que pour une partie des créances invoquées, la banque a formé

LE PASSIF DES DETTES DES EPOUX D...

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction professionnelle définitive

, la SNC BANQUE EDEL a rapporté la preuve des créances qu'elle invoque et qui ont été admises au passif de Antoine X... par le juge-commissaire, mais que, si celui-ci a décidé qu'une partie de la créance

du notaire et la prise de garantie par la banque sur l'autre immeuble, ont estimé que le lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice allégué faisait en réalité défaut dès lors que le passif

commerce n'est pas tenu par la date de cessation des paiements retenue par le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en énonçant que pour la mise en oeuvre de l'action en comblement de passif

d'une créance au plan ne préjuge pas de son admission définitive au passif, le plan de continuation doit néanmoins prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées,

par la SCEA d'une certaine somme ; que la créance de la CABEP a été fixée par un arrêt du 8 novembre 1996 ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 19 juin 2001, admis la créance de la CABEP au passif

ce montant ; Attendu que la SCI et la société Soinne, ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance des MMA est admise à titre chirographaire pour la somme de 653 319,65 euros au passif

D'autre part, aux termes de l'article L. 626-21 du code de commerce, l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ( ) ne préjugent pas l'admission définitive

de faire face à son passif exigible ; que la décision d'ouvrir une procédure collective est donc justifiée ; 1.

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de Mme Anne Y... et ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation et d'apurement du passif

de la société Primel en se déterminant par le fait que l'état de cessation des paiements du débiteur était caractérisé par l'évaluation du déficit d'exploitation de l'exercice 1993 et du fait que le passif

. ; que par jugement du 8 octobre 2003, le juge de l'exécution a constaté la prescription de l'action engagée par l'UCB et a annulé la saisie attribution et l'inscription d'hypothèque provisoire qui

fut le cas le 15 mars 2004, - l'indemnisation au titre de l'assurance-crédit à hauteur de 76 000 euros apparaît par ailleurs avoir été prise en compte et la créance de l'affactureur a été admise au passif

jugement, il n'y a pas lieu à réformation sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de sa constatation que le jugement était confirmé en ce qu'il avait fixé la créance au passif

qu'une instance était en cours en raison de l'appel interjeté par la société contre la décision du tribunal administratif ; que la cour administrative d'appel a confirmé celle-ci par une décision définitive

BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE (BNPI) , A ETE CONDAMNEE AU PROFIT DE CETTE BANQUE, AU PAIEMENT DE LA DETTE, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 DEVENU DEFINITIF

X... faisait valoir que la MSA ne produisait aucune notification de contrainte ouvrant le délai d'opposition ; qu'en se fondant pour constater l'existence d'un passif exigible, sur trois contraintes délivrées

au mois de septembre 2001, et que cette inscription de faux initiale est consécutive à l'initiative prise par Me Z... en qualité de liquidateur de M.