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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d32a9ba5988459c57c39
25 avril 1989
complémentaire financé en partie par la société, qu'ainsi on voyait mal les raisons pour lesquelles seules les cotisations échues avant la mise en règlement judiciaire de la société donneraient lieu à inscription
civ3
6079435d9ba5988459c420f7
10 juin 1976
AVAIENT ETE PARFOIS OCCUPES A TITRE COMMERCIAL, QUE, PENDANT PLUS DE SEPT ANNEES, BONNET LES A OCCUPES A USAGE D'HABITATION, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL, ET QU'IL N'A JAMAIS DEMANDE SON INSCRIPTION
soc
6079b0c19ba5988459c4fe10
23 octobre 1980
CONCOURS D'UN ARTISTE DU SPECTACLE EN VUE DE SA PRODUCTION EST PRESUME ETRE UN CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE CET ARTISTE N'EXERCE PAS L'ACTIVITE, OBJET DU CONTRAT, DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT SON INSCRIPTION
6079d3639ba5988459c58c40
7 décembre 1983
DIT BACQUE, LA COUR D'APPEL RETIENT TOUT D'ABORD QUE CELUI-CI "EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'IL RESULTE DE CETTE INSCRIPTION QU'IL EST ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ET QUE SON EXPLOITATION A COMMENCE
61372494cd58014677416a81
9 novembre 2005
et que son appel en intervention forcée des associés était irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que la personnalité morale d'une société ne s'éteint pas avec la radiation de son inscription
civ2
60794bba9ba5988459c43cda
25 octobre 1978
SOCIETE SOGARIS ET BITSCH EN PAIEMENT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES PERDUES ; QU'APRES AVOIR FORME CONTRE BITSCH UNE DEMANDE EN GARANTIE, LA SOGARIS, APPRENANT QUE BITSCH S'ETAIT FAIT RADIER DE SON INSCRIPTION
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01327
30 juin 2010
ensemble caractérisant un contrat de travail à durée indéterminée ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la qualification donnée au contrat et une inscription
613720b0cd580146773ed85f
30 juin 1987
Dominique-Roch Y... et François Y... pour voir dire que l'inscription au registre du commerce prise par ce dernier était erronée et pour voir ordonner sa radiation ; Attendu que MM.
6079d34f9ba5988459c584aa
3 mai 1994
du commerce à la date du congé ; qu'en l'espèce, cette condition était remplie puisque le congé délivré par le bailleur datait du 30 septembre 1988 ; que l'inscription prise le 20 novembre 1981 était
60794c9c9ba5988459c462fd
1 février 1995
au registre du commerce, ce que faisait valoir M.
607941129ba5988459c40293
12 décembre 1972
N'ETAIT INSCRIT NI AU REPERTOIRE DES METIERS NI AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DES LOCAUX LITIGIEUX RESULTAIT DE CE QU'AUCUNE INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS NE LES MENTIONNAIT
ECLI:FR:CCASS:2008:C301292
9 décembre 2008
Il existe une contradiction fondamentale dans le fait d'invoquer, à l'appui d'une démarche tendant au refus du renouvellement d'un bail commercial pour défaut d'inscription au registre du commerce, la
6079b0ef9ba5988459c50d6c
19 juin 1985
EMBAUCHE EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL DES VENTES DE LA SOCIETE MERE POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 30 AVRIL 1980 ; QUE SA DEMISSION N'AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION
6079d35c9ba5988459c589c9
23 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 NOVEMBRE 1980), D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES
6079d33e9ba5988459c57ff5
28 janvier 1992
préalable de l'entreprise propriétaire des marchandises mises en vente au registre du commerce du lieu de la vente est incompatible avec les articles 30 et 36 du Traité ; Attendu que l'arrêt attaqué
6079d67d9ba5988459c5b6a9
28 mars 1973
; ATTENDU QUE ROQUESALANE, QUI PARTAGEAIT SON TEMPS ENTRE L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS ET LA CONDUITE D'UN TAXI, A SOLLICITE, LORSQU'IL EUT CEDE SON DEBIT, SA RADIATION DU REGISTRE DE COMMERCE
ECLI:FR:CCASS:2012:C201741
8 novembre 2012
groupant toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce et des sociétés, soit l'assujettissement à une contribution économique territoriale ;
6079b0da9ba5988459c506dd
16 mars 1983
PRESUME AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT SANS CONSTATER QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE UNE VERITABLE ACTIVITE NON SALARIEE DURANT LE DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1977, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'INSCRIPTION
6079b2229ba5988459c55fbe
18 mai 1977
N° 66-247 DU 31 MARS 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES GROUPE NOTAMMENT LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'INSCRIPTION
6079411b9ba5988459c40575
28 février 1973
A DOMICILIE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR SON ACTIVITE DE MARCHAND AMBULANT, PUIS, A PARTIR DE 1955, SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DES METIERS COMME ARTISAN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE
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